alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois

punissable d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal ; FIXE à la somme de 80 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire que

pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

alimentaire d’un montant mensuel de 800 euros au titre du devoir de secours.Constaté que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l'enfant,Fixé la résidence habituelle de

d’avance le CINQ de chaque mois et sans frais pour [N] [A] ; DIT que le paiement de la pension alimentaire donnera lieu à intermédiation financière de la CAF/MSA ; DIT que la pension sera revalorisée

FIXE à la somme de 100 euros par mois et par enfant, le montant de la pension alimentaire que doit verser M.

mineurs ou majeurs à charge, selon leurs ressources respectives et les besoins de l’enfant ; que cette règle prévaut quel que soit le mode de résidence des enfants ; Que Madame [F] sollicite une pension

d’une contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs ; Déboute madame [H] de sa demande de condamnation au titre des arriérés de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

euros par mois et par enfant, soit 600 euros au total, le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [K] [P] à Madame [G] [J] pour l’entretien et l’éducation des enfants ; ORDONNE que

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois

parent créancier de justifier tous les ans auprès du débiteur de la situation de l’enfant majeur à charge ; Rappelé aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris

par une personne de confiance connue de l’enfant) ; PRÉCISE que : - le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire

d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à hauteur de 350 euros par mois et par enfant, outre indexation.Condamné Monsieur [N] a payé à Madame [

parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice

Les parties sont en accord pour prévoir que la pension alimentaire due par le père soit fixée à la somme de 1.500 euros, soit 750 euros par enfant, ce sans intermédiation financière.

de la résidence et le droit de visite et d'hébergement à l'égard de [S], désormais majeur ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [D] [X] à Madame [B] [G] au titre de sa contribution à l'entretien

à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 200 euros au total, avec indexation et intermédiation financière du versement de la pension alimentaire.

[L] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [B] au partage par moitié des frais de scolarité de l'enfant majeur [W], MAINTIENT la pension alimentaire mensuelle due au titre de la contribution