relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

, lequel est pourtant un élément déterminant du fonds de commerce.

Se plaignant d’un abandon de chantier par la société La Division du Bâtiment et de diverses malfaçons et non-façons, Monsieur [W] a fait dresser deux procès-verbaux de constat d’huissiers de justice les

Un acte interruptif de péremption accompli dans une instance peut interrompre le délai de péremption dans une autre instance lorsqu'il existe un lien direct et nécessaire entre les deux instances et le

[O] [P] et à Mme [A] [F] le lot n°104 de l'état descriptif de division de l'immeuble du [Adresse 2], constitué dans le bâtiment B d'un local sur trois niveaux, le tout d'une superficie de 110 m².

La jonction entre les deux procédures est intervenue par ordonnance du 29 novembre 2021 et l’affaire a désormais été appelée sous le seul numéro RG 21/00054.

DEBOUTER la société CO.RE.BAT. de la demande formulée au titre de l’article 700 du CPC et des entiers dépens.

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Le bien est situé en zone Urm1 au PLU-H, correspondant à une zone à caractère mixte, constituée principalement une liaison entre les quartiers centraux et les quartiers périphériques.

le lot n° 24 créé par prélèvement sur les parties communes, aux deux autres lots dont il est déjà propriétaire (lots n° 22 et 23), afin de fondre ces trois lots en un lot unique n° 25, - Monsieur [F]

[B] [P] né le 26 Novembre 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Mme [R] [P] née le 05 Mars 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats

assurée uniquement par un escalier entre le premier et le deuxième étage.

Elles concluent au rejet de la demande de fixation de l’indemnité principale à la somme de 300.000 euros fondé sur une proposition conditionnant l’acquisition du fonds à l’acquisition des murs qui n’est

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Sur la demande de modification du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de fixation d’une nouvelle répartition des tantièmes et des charges par le tribunal d’une répartition des

En l'espèce, l'acte de vente conclu entre M.

par l'entre commune prévue sur la [Adresse 19].

mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

En outre, les demanderesses échouent à démontrer le lien de causalité entre le comportement reproché à [M] [K] et l’occupation sans droit ni titre de leur terrain.

Le procès-verbal de réception des travaux a été régularisé entre la SAS DS2P IMMO, es qualité de maître d’ouvrage et la SARL BATI DP, le 15 avril 2024 avec une réserve concernant le lot n°3 VRD dont les