Monsieur [P] [A] [J] de sa demande de fixation du taux de majoration de la rente ou du capital représentatif ;débouter Monsieur [P] [A] [J] de sa demande de provision ou la réduire à de plus notables

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

Il fait valoir la grande inertie et le défaut manifeste de diligences dans ce dossier par les mandataires liquidateurs, ce qui justifie selon lui la fixation d’une nouvelle astreinte plus importante à

Sur les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres, l'expert est d'avis qu'il n'y a pas lieu de remplacer la coque, compte-tenu du faible niveau du processus osmotique, mais qu'il s'agit de procéder

Débats tenus à l'audience publique du 15 Février 2024 devant : - Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire

Il est d’ailleurs précisé dans le prévisionnel que la masse salariale tient compte des restructurations engagées début 2019 ainsi que du personnel nécessaire au restaurant « La Plage ».

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

: Monsieur [F] [B] Assesseur salarié : Monsieur [Y] [C] assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 février 2025 ENTRE : Monsieur [K] [G] demeurant

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

Devant l’expert, la société GRISTI HOTEL BAR se prévalait d’une fixation judiciaire à effet au 1er janvier 2010. Or, cette référence est trop ancienne pour être pertinente.

mise à la retraite de son salarié, le logement de fonction devant être libéré aux termes du préavis.

À défaut de présomption légale, il appartient au salarié demandeur à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était

A défaut d'intervention de Madame [U], Monsieur [Y] [U] est irrecevable à solliciter la nullité des conventions.

Ainsi, outre que la convention liant les parties prévoit que le groupement ARTIS CONSTRUCTION / ADC CONSTRUCTIONS est responsable des travaux réalisés par ses sous-traitants, à défaut du respect des préconisations

La société [9] sera dès lors déboutée de sa demande en nullité de l'avertissement.

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS :

, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience du 20 Mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Lucie LETOMBE, et Monsieur Eric MADRE magistrats rapporteurs, qui, sans opposition

[M] [V] Assesseur représentant des salariés : Mme [I] MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 25 février 2025, le jugement dont la teneur

Sa gestion a été confiée à l’ONIAM.