DEMANDERESSE Le S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 12], représenté par son syndic, le cabinet AX STOULS [Adresse 5] [Localité 16] représenté par Maître Hisham BOUHOUITA GUERMECH de l’AARPI SQUAIR, avocats

S’agissant de la SCCV Villa Alexis Pesnon Les acquéreurs successifs d'un immeuble ont seuls qualité à agir en réparation des dommages affectant l'immeuble, même nés antérieurement à la vente et ce nonobstant

Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

, pour une maison individuelle d’une part, et qu’elles sont peu importantes et bien circonscrites d’autre part ; que la structure de l’immeuble n’est pas remise en cause, les fondations ne sont pas atteintes

Par courriel en date du 30 avril 2025, Monsieur [J] [F] a fait état auprès de l’EURL BARON STEPHANE d’un chantier non terminé et non réceptionné, mais également de malfaçons dans l’enrobé, d’une présence

DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5]/[Adresse 6] à [Localité 10], représenté par son syndic, la société COTRAGI [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Maître Reynald

Par un acte notarié du 29 avril 2016, Lagardère Media a cédé à la SCI LF Carré Daumesnil l'immeuble sis [Adresse 8].

[D] les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 de l’immeuble sis à [Adresse 8], précédemment à usage de locaux commerciaux, désormais à usage de cave et appartement, les travaux de changement de destination

Richard Invest a en qualité de maître d'ouvrage et vendeur d'immeuble à construire, entrepris la réhabilitation et surélévation d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10] (ci-après " l'Immeuble ").

- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance.

ne les a pas avertis des travaux à réaliser dans leur immeuble et que le notaire ne s’est pas assuré que l’immeuble en vente bénéficiait d’une police d’assurance garantissant les dommages causés aux tiers

des pièces de sa maison mais que rapidement des cloques sont apparues ; qu’elle a alors contacté la société ATB à de nombreuses reprises afin de dénoncer les divers désordres liés à l'humidité de l'immeuble

copropriétaires de cet immeuble.

En l'espèce, l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 14] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant établi, au regard des pièce produites aux débats qui établissent la réalité de désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 9]

sans avoir souscrit d’assurances dommage-ouvrage ; la société CERBERO est tenue d’assumer les conséquences financières des dommages subis par la construction ; la construction de l’immeuble a été autorisée

; - de façon plus générale, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, et pour quelles raisons, l’immeuble est ou non atteint de vices cachés décelables ou non par un profane

VETHO ; – lister de manière exhaustive et détaillée l’ensemble des désordres et malfaçons et dater leur apparition ; – en cas de désordres ou malfaçons avérés, en rechercher les causes et les origines

Se plaignant de l’apparition de nouveaux désordres relatifs au défaut de construction du soubassement et des fondations de l’immeuble, les époux [S] ont sollicité le président du tribunal judiciaire de

Le 22 novembre 2024, Monsieur [I] [D] et Madame [R] [Y] ont mandaté un huissier pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons.