qu'en cas de refus de l'expert désigné il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge, qu'il soit ordonné à l'expert d'accomplir sa mission conformément aux dispositions de l'article 232 et

d'un expert judiciaire s'impose en urgence, le magasin étant toujours ouvert au public.

locaux loués soit modifiée et que désormais l'activité de "VENTE DE VETEMENTS HOMMES-FEMMES-ENFANTS, FABRICATION DANS LES LIEUX A L'EXCEPTION DE LA CHAMBRE DU PREMIER ETAGE, IMPORT-EXPORT ET ACCESSOIRES

Elle expose que la Direction des Douanes conteste le fait que les produits importés par la société ANNIE BAUER CONFORT soient destinés à des fins médicales ; que la Direction Régionale des Douanes affirme

A titre subsidiaire Si le juge des loyers commerciaux ne s’estime pas suffisamment éclaire par le mémoire et Ies pièces produites, designer expert avec mission de donner son avis sur les éléments de la

Cela étant exposé, force est de constater que les pièces produites et le explications contradictoires des parties font apparaître des interrogations comptables suffisamment circonscrites, dont l’examen

La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelée que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.

vendus sous la référence " Loki-LED Lighthead-Soft Shell " importés, mis dans le commerce ou exportés, - du prix de vente unitaire de ces produits, - le prix d'achat unitaire de ces produits, -

Elle a fait état, pour l’essentiel, être une filiale de la société allemande [D] SE et fabriquer et distribuer des produits de peintures intérieures et extérieures, laques, autres solutions décoratives

La SAS AFT Import-Export, régulièrement citée par dépôt de l'acte à étude, ne comparait pas à l'audience. L'affaire est mise en délibéré au 8 janvier 2026.

par rapport aux produits importés de pays tiers.

[C] [J], né le 23 septembre 2010 - DESIGNER en qualité d’expert tel docteur qu’il lui plaira, avec pour mission de: Convoquer avec toutes les parties en cause et en avisant leur conseil, M.

Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert. Le magistrat fixera, s'il y a lieu, toute provision complémentaire.

Elle exploite ces marques pour divers produits dont des bijoux et accessoires qu’elle commercialise en boutique et en ligne sur le site internet [Z].com.

, même s’il n’existait pas au moment de l’importation des produits.

, même s’il n’existait pas au moment de l’importation des produits.

Elle concède que l’assiette du bien loué ait été réduite mais expose que le bâti n’est pas visé, seul le terrain autour ayant été impacté.

Elle expose qu’il doit également être tenu compte de l’impact durable du COVID qui conduit à une diminution de son activité en raison notamment de l’augmentation du télétravail.

[O] [I] précèdent propriétaire du bien et une extension de la mission de l’expert a été définie. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 15 juin 2021.

L’activité liée à l’industrie du tabac ayant été fortement impactée par les mesures anti-tabac, la SAS a recherché des solutions de diversification pour assurer sa pérennité, développant de nouveaux produits