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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
7 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé.
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952592
2 octobre 2025
Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites
TPRX LONS FOND
6a0f5aaacdc6046d477c4cfb
21 mai 2026
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ff8edf1f5828382d38b4
1 juillet 2024
Il s'ensuit qu' il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a respecté les dispositions précitées d'ordre public du code de la consommation
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
Il est versé aux débats un relevé de situation arrêté au 11/02/2025 faisant état d'une créance de 22.638,97 euros en principal et majorations, après imputation des paiements sur les taxes foncières les
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
De plus, l'expert a appliqué un abattement de précarité de 10%, lequel n'est pas contesté par les parties (pièces n°19 en demande et n°9 en défense, page 25).
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bc32cdc6046d479d046d
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
Jex
6984195fcdc6046d47f6098e
9 janvier 2026
Toutefois, à défaut de paiement à l'échéance convenue, « elle sera productive d'intérêts de plein droit sans mise en demeure ni formalité à compter de l'échéance au taux annuel de 3 % ».
6983a9bccdc6046d47ee0c27
Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
l’un des cas suivants; - non paiement à son échéance, d’une mensualité ou de toutes sommes dues à la société Générale...
4 ème Chambre civile
6969573fcdc6046d47720d00
12 janvier 2026
JEX
6a10a038cdc6046d479ae3ae
En l’espèce, M. et Mme [M] soutiennent que le titre exécutoire que représente le jugement du 14 novembre 1991 était prescrit au 19 juin 2018 et non au 14 novembre 2021, en raison de la réforme du 17 juin
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c70
7 octobre 2024
Selon l'article L.733-1 du même code, la commission peut "(...) 1 rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans
Surendettement
678569a9aaacbea0fe6816a2
7 janvier 2025
demande du débiteur, prescrire des mesures d'apurement du passif telles que : - le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
Elle ajoute qu'elle a saisi la Ccapex, que chacun des paiements effectué par Mme [C] s'impute sur sa dette la plus ancienne, que la dette n'est donc pas prescrite et que Mme [V] [C] doit s'acquitter d'un
6983a9bfcdc6046d47ee0c3a
6a0f5ab5cdc6046d477c4dae
J.E.X.
68dec9206af9fd1f8095302d
Sur les délais de paiement et l'imputation des paiements : Conformément aux articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a compétence
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
JCP CTX
69ea6d74cdc6046d474c10cf
d’août et septembre 2022, décembre 2021, ses impôts sur le revenu de l’année 2021, ses relevés de compte, L’échéancier de paiement, Un décompte de la créance en date du 13 octobre 2025, Un historique
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