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1 934 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6983a9b8cdc6046d47ee0bdb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f80952592

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5aaacdc6046d477c4cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ff8edf1f5828382d38b4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il s'ensuit qu' il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a respecté les dispositions précitées d'ordre public du code de la consommation

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est versé aux débats un relevé de situation arrêté au 11/02/2025 faisant état d'une créance de 22.638,97 euros en principal et majorations, après imputation des paiements sur les taxes foncières les

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

De plus, l'expert a appliqué un abattement de précarité de 10%, lequel n'est pas contesté par les parties (pièces n°19 en demande et n°9 en défense, page 25).

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bc32cdc6046d479d046d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

Jex

6984195fcdc6046d47f6098e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toutefois, à défaut de paiement à l'échéance convenue, « elle sera productive d'intérêts de plein droit sans mise en demeure ni formalité à compter de l'échéance au taux annuel de 3 % ».

Source officielle
TJ

JCP

6983a9bccdc6046d47ee0c27

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’un des cas suivants; - non paiement à son échéance, d’une mensualité ou de toutes sommes dues à la société Générale...

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6969573fcdc6046d47720d00

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, M. et Mme [M] soutiennent que le titre exécutoire que représente le jugement du 14 novembre 1991 était prescrit au 19 juin 2018 et non au 14 novembre 2021, en raison de la réforme du 17 juin

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542506866c0645cd2c70

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l'article L.733-1 du même code, la commission peut "(...) 1 rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans

Source officielle
TJ

Surendettement

678569a9aaacbea0fe6816a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

demande du débiteur, prescrire des mesures d'apurement du passif telles que : - le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle ajoute qu'elle a saisi la Ccapex, que chacun des paiements effectué par Mme [C] s'impute sur sa dette la plus ancienne, que la dette n'est donc pas prescrite et que Mme [V] [C] doit s'acquitter d'un

Source officielle
TJ

JCP

6983a9bfcdc6046d47ee0c3a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5ab5cdc6046d477c4dae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
TJ

J.E.X.

68dec9206af9fd1f8095302d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les délais de paiement et l'imputation des paiements : Conformément aux articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a compétence

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5100cdc6046d471c1c46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d74cdc6046d474c10cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’août et septembre 2022, décembre 2021, ses impôts sur le revenu de l’année 2021, ses relevés de compte, L’échéancier de paiement, Un décompte de la créance en date du 13 octobre 2025, Un historique

Source officielle

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