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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
ont droit à une indemnisation complémentaire.
EXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589bd5c
25 janvier 2024
revenant : - aux ayants droits présumés de [C] [N], à savoir madame [HA] [GL], monsieur [C] [Z], ainsi qu’aux ayants droits non identifiés de [C] [PR], ayant droit présumé de [C] [N], - aux ayants droits
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3aa1
18 janvier 2024
Les consorts [E] , en leur qualité d'ayants droit, se sont rapprochés du FIVA et ont accepté l'offre d'indemnisation qui leur a été faite le 26 février 2020 comme suit : préjudices personnels des proches
6883ee282a8fb67db7b482c6
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [27], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [30], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance
67f82f34cf40727a004462e1
- fixer l’indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit comme suit : - Mme [M] [Y], veuve 32 600 euros ; - M.
65c3d795c432ce7d11a6b721
17 janvier 2024
droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [27], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayant-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance
65b2b0cbfd6229a4e589c5e9
[W] [H] sur délégation de Madame la Directrice du Conservatoire ET - Les ayants droits non connus de Madame [Z] [Y] [N] [K] veuve [J] comte [E], décédée le 20 novembre 1998.
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
sur les préjudices des ayants droit En ce qui concerne les préjudices moraux des ayants droit, il apparaît que [T] [P] était père d’un enfant qui était âgé de 8 ans au moment de son décès et dont il avait
68e9718f3ea43407b91255ad
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [26], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance
65a03bcbea2f9efae42fd7e2
11 janvier 2024
[E] [D] sur délégation de Madame la Directrice du Conservatoire ET Les ayants droits connus de Monsieur [K] [M] [G], décédé le 12/01/1960, et de Madame [U] [C] [N] veuve [G] décédée le 8/06/2001, à
6883ee2c2a8fb67db7b48305
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [34], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance
68e9718d3ea43407b912556b
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance
é par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9b2
17 juillet 2024
de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
67f82f33cf40727a004462d9
droits ont droit à une indemnisation complémentaire.
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de M.
PS ctx protection soc 2
65c3d9eac432ce7d11a70108
1 février 2024
L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
droit.
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
, les règles de répartition des compétences juridictionnelles dépendent du statut de droit public ou de droit privé de l'agent en cause.
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