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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
659eeca36976f1c644e76ad8
9 janvier 2024
en règlement intégral de l’indemnité différée à laquelle il a droit suite au sinistre survenu le 5 novembre 2018 Condamner la société SWISS LIFE à lui payer la somme de 4 000 € en application de l’article
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad6
1 juillet 2025
[H] expose que : - l'indemnité contractuelle suppose le versement d'une indemnité immédiate égale à la valeur vénale du bien et le versement de l'indemnité différée en cas de reconstruction dans les deux
1ère chambre - Référés
69cd78d8cdc6046d47c8721f
1 avril 2026
1103, 1104 et 1231-6 du code civil, des articles 113-5 et 121-1 du code des assurances, et des articles 514, 699, 700 et 835 du code de procédure civile, de : - JUGER que la société [E] [I], Madame
Chambre du JEX
69dd5052cdc6046d4720bc79
7 avril 2026
Sur la demande de séquestre Conformément aux dispositions de l’article R. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution « Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé
8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
Sur l'indemnisation du sinistre L'article L.121-1 du code des assurances dispose que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas
PREMIERE CHAMBRE
69944916cdc6046d47ac5b8c
6 janvier 2026
[J], aux fins de voir, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du code civil : - Recevoir la SOCIETE GENERALE en ses demandes, les dire bien fondées. - Condamner, solidairement, Monsieur
Expropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
320,00 euros au titre de l'indemnité pour trouble commercial ; ◦14 265,00 euros au titre de l'indemnité pour frais de licenciement ; ◦25 000,00 euros au titre de l'indemnisation de sa présidente ; ◦16
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
67994920ca73a1c9dee8b9a2
6 janvier 2025
Il s’agissait d’un prêt d’une durée de 120 mois accordé à un taux fixe de 0,60 % remboursable, après une période de différé de remboursement d’un mois, en 119 versements mensuels de 4.431,13 €.
Chambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b30
11 juillet 2024
* Dans leurs dernières écritures (conclusions récapitulatives) notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, Madame [S] et Madame [J] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 1103, 1104, 1194
65bd45f046d547e419ffb321
1 février 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2022, Monsieur et Madame [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1143 et 1231-1 du code civil et de l’article R. 231-14 du code de la construction
Expropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
SUR LA DETERMINATION DE L’INDEMNITE DE DEPOSSESSION Sur la demande d’évaluation de l’indemnité principale ou d’indemnité nature Les moyens des parties L’alinéa premier de l’article L.222-2 du code de l'expropriation
697b3981cdc6046d471725df
8 janvier 2026
:78.540 euros au titre de l’indemnité principale et 8.854 euros au titre de l’indemnité de remploi En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions
Expropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
Selon l'article L 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les
CH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa4c
1 avril 2025
, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater
2ème Chambre civile
6686eaabe74459e0c7ed3a4a
1 juillet 2024
L’assureur l’a examinée sous l’angle de l’indemnité différée susceptible de revenir à son assuré.
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
La capitalisation opérée à compter de 2024 prendra en compte un prix de rente viagère de 61, 446, d’où une indemnité de 11 723, 89 € et donc une réparation globale de 12 455, 29 €.
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Elle conteste l’octroi d’une indemnité pour perte de clientèle civile au motif que l’indemnité principale accordée tend déjà à indemniser la perte de clientèle.
5ème chambre 2ème section
687005bdb8daa57c7f66a548
3 juillet 2025
La société Saint Cirgues, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 novembre 2022, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1170, 1188 et 1189 du code civil, L.113
Chambre 7/Section 1
66425496879c8a875bd43422
25 avril 2024
A l’appui de ses prétentions, la Société générale se fonde en premier lieu sur l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et
65b947295a029d9e20d7e055
25 janvier 2024
En l’espèce, dans son assignation du 17 février 2023, Mme [L] [M] fonde sa demande de dommages et intérêts sur les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’
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