Sur la demande de dommages-intérêts Bien que sollicitant la condamnation de Monsieur [S] [F] à lui verser 800 euros de dommages-intérêts, la SAS RECA FRANCE ne motive pas cette demande ; elle en sera

en qualité de gardien de la structure du véhicule au moment de l’incident, est tenu à réparation des dommages.

bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.

Dès lors, la SA Abeille Iard ne sera condamnée qu’au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice relatif aux frais de réparation pour la part correspondant aux dommages s'apparentant à

[R] [L] (beau-père de la victime) en réparation de son préjudice d'affection ; - 111 586 euros au fonds de Garantie en remboursement des indemnités versées aux ayants droit de [T] [K].

Le montant de l’indemnisation a été établi par l’expert mandaté par la compagnie d’assurance. Il correspond au montant des dommages, et non à la valeur de la caravane.

Des indemnités journalières lui ont été versées sur cette période par les caisses sociales de [Localité 2] pour un montant de 7940,69€ qui s’imputent sur ce poste de dommage qu’elles ont vocation de réparer

[C] la non-indemnisation de son arrêt de travail du 6 août 2024, indiquant qu’il avait bénéficié d’indemnités journalières pendant trois ans pour une affection de longue durée. M.

leur égard, et enfin, que le dommage actuel résulte uniquement de la « médiocre qualité des prestations du réparateur » (rapport p.20) exclusif de toute responsabilité de l’assureur du véhicule.

Elle prétend qu'en vertu de la police, les indemnités complémentaires différées se déterminent en fonction des sommes effectivement réglées, en application du principe de réparation intégrale, la réparation

Lorsque l'assuré refuse l'offre d'indemnisation de l'assureur dommages-ouvrage et perçoit, sur sa demande, une avance au moins égale aux trois-quarts de l'indemnité dans l'attente de la décision du juge

condamner la SA GMF Assurances à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir

[T] a vu son véhicule endommagé le 4 octobre 2021 et n’a été que partiellement indemnisé. Elle précise que la MATMUT n’a pas contesté sa garantie et que les dommages de M.

et intérêts en réparation du préjudice subi et pour chacun une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [T] rappelle qu’il est fondé à solliciter des dommages et intérêts correspondant au montant des réparations locatives, estimant que la société LA PIZZA DU PIRATE n’a pas fait réparer la vitrine

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

[O] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de voir condamner la société Pacifica à lui verser diverses sommes à titre d’indemnisation et de réparation.

et intérêts en indemnisation de ses préjudices de financiers et de jouissance et à la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Au fondement de sa demande en dommages-intérêts pour perte de chance d'avoir été indemnisé de l'exécution déloyale du contrat de travail par la société [1], M.

Elle admet l’existence du dommage corporel aggravé allégué mais soutient que Mme [G] a bénéficié d’un trop-perçu à hauteur de 20 000 euros dans le cadre de l’indemnisation de son dommage corporel initial