Elle précise être retraitée pour une retraite inférieure à 400 euros par mois et continue à travailler en complément pour environ 400 euros par mois ; que son époux ne touchait plus que l’ASS ; qu’il a

autres le défaut de rédaction du contrat en corps huit...).

[C] [O] lui devait la somme de 3776,03 euros, soustraction faite des frais de procédure. M.

Elle souligne qu’il n’est pas contesté que les indemnités journalières sont limitées à 60 jours pour les assurés qui cumulent une pré-retraite et que la loi de 2023 excluant la retraite progressive de

Au total, l’indemnité revenant à Monsieur [M] atteint la somme de 64 696,22 euros, jusqu’à son départ à la retraite.

Il perçoit des pensions de retraite à hauteur de 2 600 euros par mois. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

En l’espèce, s'agissant du montant de la dette, au jour de l'assignation, le total des loyers et des charges impayés ainsi que des indemnités d'occupation s'élève à la somme de 2 580,93 euros (indemnité

Cette indemnité est due, en deniers ou en quittances, depuis la date de résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux.

Il ajoute qu'il subit également un préjudice en raison de son départ anticipé à la retraite, dans la mesure où il aurait pu travailler jusqu'à l'âge de 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein.

Néanmoins, la victime ne produit aucun élément justifiant de tels pourcentages, ni qu’elle avait pour projet de travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, ces constatations purement théoriques

avril 2022 et qu’elle ne se trouvait donc pas, au moment du versement des indemnités journalières par la CPAM, en situation de cumul emploi-retraite ou en situation de retraite.

Elle souligne que la première astreinte réclamée au titre de l’expulsion n’a pas lieu d’être puisque son départ ne sera matérialisé que par le retrait de ses équipements et qu’elle n’est tenue, par les

années supplémentaires après l’âge légal de départ à la retraite, Mme [P] [R] aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension appelée surcote.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition à jugement par défaut : L'opposition à jugement par défaut tend à faire rétracter un jugement par la partie défaillante lors de la première instance.

Dans ses conclusions n°2, la SAS Naudet frères retenait bien deux livraisons de la SCEA Barbier pour des poids bruts de départ de 8,6 tonnes et de 9.460 tonnes, soit un total de 18.06 tonnes, représentant

Dès lors, la demande d’indemnisation jusqu’à la retraite sur la base du salaire actualisé demandé par la requérante est justifiée.

La perte annuelle est ensuite capitalisée jusqu'à l'âge normal de départ à la retraite.

Il ajoute que son départ à la retraite à 60 ans, qu’il estime anticipé, l’a exclu du monde du travail.

Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite.

Elle propose également une indemnité de 1.004,83 € au titre de la perte de retraite.