de la mise à pied conservatoire (19 jours), les congés payés afférents, l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réeelle et sérieuse

de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis Par courrier en date du 6 décembre 2018, l’[5] a contesté auprès de l’URSSAF PACA les chefs de redressements n° 1, n° 4, n° 6 et n° 8

de licenciement ; . 24.939,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 2.493,93 euros à titre de congés payés sur préavis ; . 17.701,01 euros à titre d'indemnité de congés payés ; .

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Selon l’article L.121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

d’expulsion et d’indemnisation.

Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis

O] [X] leur enjoignant de payer la somme de 2646 euros en principal.

délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en

Par ailleurs, l'indemnité d'occupation est destinée à indemniser le bailleur d'une part de la poursuite irrégulière de l'occupation et d'autre part du fait qu'il est privé de la libre disposition des locaux

Elle a exposé que les défendeurs ne rapportaient nullement la preuve de ce que le congé aurait été délivré de mauvaise foi procédant par pure allégation.

Sur le congé et l’expulsion - sur la validité du congé : L'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Or, aux termes de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour vendre le logement, un délai de préavis de six mois est nécessaire et ce congé

ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; -condamner solidairement Madame [O] [M] [Y] et Monsieur [T] [A] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Dès lors, Madame [P] [I] est redevable au titre des loyers, des charges, des indemnités d’occupation et de l’indemnité de préavis de la somme de 8251 €.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis . (…) A l'expiration du délai de préavis le locataire qui n'a pas accepté l'offre