résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires d'user de la chose ; Que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui portent

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir (article 815-11 du code civil).

co- indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

La vente d’un bien immobilier indivis requiert donc un accord de tous les indivisaires.

L’indemnité d’occupation due par un indivisaire a pour objet de compenser l’impossibilité pour les autres indivisaires de bénéficier des fruits et revenus du bien indivis du fait de son occupation privative

indivisaire sans qu'il ne soit nécessaire, pour être recevable, que l'ensemble des indivisaires soient dans la cause, leur absence n'entraînant pas l'irrecevabilité de ces demandes, mais ayant uniquement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des alinéas 2 et 4 de l’article 23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « En cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

Madame [F] [L] et Monsieur [B] [L] concluent au rejet des demandes de Madame [V] [M] veuve [L] et subsidiairement sollicitent l'allocation d'une avance de 10 000€ à chacun des indivisaires.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut , les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

L'article 815-9 du code civil énonce que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

L'article 815-9 du code civil prévoit: "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

moyens formulés dans l’assignation, et à laquelle monsieur [K] [V] était défaillant bien que régulièremlent cité à l’étude ; Attendu que : En application de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Il peut également soit désigné un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.