Les bennes devront respecter la même réglementation d'étanchéité qu'une fumière ».

 Condamner la SARL MONGOO FP à/ Retirer ses containers privés et ne plus les entreposer dans la cour commune dès signification de la décision à intervenir, à défaut d’une astreinte de 1.000 € par infraction

Nonobstant les observations présentées par la société ANNIE BAUER CONFORT, la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4] a établi un procès-verbal de constat d'infractions douanières

bail commercial à la société Ramz des locaux (au rez-de-chaussée, une pièce sur rue, une cuisine sur cour, des réserves et au sous-sol, une salle de restaurant, des vestiaires, des réserves et des sanitaires

Il indique que les factures produites par monsieur [F] pour justifier des flux ne sont pas conformes à la réglementation applicable et ne pourront donc pas faire foi, et ce d’autant que monsieur [F] est

Elle ajoute que la SAS HUNICK se garde de produire ou évoquer les aides publiques reçues pendant la crise sanitaire.

Elle en déduit que la facturation par le laboratoire sous-traitant n’est pas contraire à la réglementation.

Mais ces conditions relèvent du bien fondé de l’action engagée, de sorte qu’elles seront examinées ci-après.

Ils indiquent que l’arrêté du 20 novembre 1979 du règlement sanitaire de [Localité 6], dispose que l'air doit être rejeté à plus de 8 mètres ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Elle affirme que la réglementation applicable à la production de foie gras n'est pas harmonisée au sein de l'Union européenne, que la réglementation européenne ne fait pas référence au gavage mais évoque

Le local commercial était impropre à destination et le bail, ainsi que la règlementation sanitaire n’étaient plus respectées.

confirmée par la circulaire de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL, des locaux à usage exclusif de bureaux en rez-de-chaussée d'une superficie de 88 m² composés d'une entrée, de quatre bureaux, d'un couloir, de sanitaires et d'une tisanerie

[K] [C], dont les installations sanitaires ne seraient pas conformes au règlement sanitaire départemental en raison d'un défaut d'étanchéité.

Il conteste l’imputation faite par le preneur des arriérés locatifs à la crise sanitaire de la Covid 19 au regard des impayés antérieurs et des investissements entrepris par la SAS LES 3 [T] à la même

Au-delà de leur caractère extrêmement général, de telles assertions ne reflètent en rien la réalité du terrain.

Il est établi que les services de l’habitat ont constaté des infractions au règlement sanitaire dans le logement situé au 4ème étage porte droite au [Adresse 2] à [Localité 6] dont Mme [E] est propriétaire

L’article L. 362-4 de ce code prévoit que « est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d’infraction aux dispositions du présent chapitre ».

des de la grille de ventilation installée sans autorisation, et ce sous astreinte ; - à cesser toutes nuisances sonores et olfactives en provenance du lot n°72 ; - à payer la somme de 1.500 € par infraction

nuisances de voisinage), - le retrait de tous les encombrants installés dans la cour intérieure de l'immeuble (notamment les containers d'ordures ménagères du restaurant qui représentent un risque sanitaire