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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
DEMANDERESSE LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas LAMBARD de la SELEURL SELARLU THOMAS LAMBARD, avocats au barreau de PARIS - #L0106 DEFENDERESSES
Référés Cabinet 1
6a0b7055cdc6046d471e269f
18 mai 2026
En cas d'infection, préciser: Si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
Sur la recevabilité de l'action de l'État français Moyen des parties La société ISSL considère que l'État est irrecevable à agir, d'une part, parce que l'administration ne peut demander au juge de prendre
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 Décision du 01 Avril 2026 9ème chambre 2ème section N
19eme contentieux médical
695c110175782d5f06e3ed9b
5 janvier 2026
Il a relevé : « Au total de cette discussion nous pouvons dire que l’expert retient simplement l’infection nosocomiale liée à la prise en charge de Monsieur [F] par le Docteur [U], infection nosocomiale
Référés civils
69de8c80cdc6046d473c99dd
14 avril 2026
Portalis DB2H-W-B7J-3HUP AFFAIRE : [K] [E] C/ [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES
Section des Référés
6a15ef27cdc6046d47062073
21 mai 2026
, vestiaire : R123 OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), Etablissement Public Administratif dont le siège social est
Référés
6866e3d6d33109fd079b5461
3 juillet 2025
Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier le L’ OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), prise en la personne de son
65a04084ea2f9efae430e954
10 janvier 2024
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Référés Cabinet 4
68e0157f74e929a9d8fa4366
3 octobre 2025
En cas d'infection, préciser : - Si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales
6633da44c0d3e3fe99d179eb
29 avril 2024
, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0026 L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] Représenté par Maître Olivier SAUMON de la SELARLU
JLD
66df4a9c9b56f16fd33df1bc
2 juillet 2024
[C] [V] né le 20 Avril 2004 à [Localité 20] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
6706c98af1d01e3c86f08290
9 octobre 2024
DEMANDERESSE CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas LAMBARD de la SELEURL SELARLU THOMAS LAMBARD, avocat au barreau de PARIS - #L0106 DEFENDERESSES
1ère chambre
67082a4289f19e8c50fa4198
10 octobre 2024
la solidarité nationale, Préalablement au dépôt du rapport d’expertise, l’expert devra adresser un pré-rapport aux parties, lesquelles, dans les six semaines de la réception, lui feront connaître leurs
66df4aa39b56f16fd33df30e
3 juillet 2024
[O] [F] pour une durée de quinze jours à compter du 18 juin 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 20 juin 2024 , Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
« directive sur les pratiques commerciales déloyales », et, d’autre part, par la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
8 janvier 2025
Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine
677ee73cb01eea4cf01a8b5a
SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE DE L’OUEST (SGAO) SIREN 495 780 355 [Adresse 15] [Localité 6] S.A.S.U.
Chambre référés
66883c44342d338c20d35a5c
5 juillet 2024
d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me WELCH Sylvie, avocat au barreau de Paris
Chambre 7/Section 1
65b9472c5a029d9e20d7eb2d
25 janvier 2024
des infection nosocomiales (ONIAM).
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