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73 résultats pour « infractions à la réglementation générale sur les parcs nationaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65b0127fb98137c17478d313

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

DEMANDERESSE LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas LAMBARD de la SELEURL SELARLU THOMAS LAMBARD, avocats au barreau de PARIS - #L0106 DEFENDERESSES

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7055cdc6046d471e269f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En cas d'infection, préciser: Si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la recevabilité de l'action de l'État français Moyen des parties La société ISSL considère que l'État est irrecevable à agir, d'une part, parce que l'administration ne peut demander au juge de prendre

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6acfcdc6046d47c761f2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 Décision du 01 Avril 2026 9ème chambre 2ème section N

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c110175782d5f06e3ed9b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il a relevé : « Au total de cette discussion nous pouvons dire que l’expert retient simplement l’infection nosocomiale liée à la prise en charge de Monsieur [F] par le Docteur [U], infection nosocomiale

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c80cdc6046d473c99dd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Portalis DB2H-W-B7J-3HUP AFFAIRE : [K] [E] C/ [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, vestiaire : R123 OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), Etablissement Public Administratif dont le siège social est

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d6d33109fd079b5461

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier le L’ OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), prise en la personne de son

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04084ea2f9efae430e954

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e0157f74e929a9d8fa4366

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En cas d'infection, préciser : - Si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da44c0d3e3fe99d179eb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0026 L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] Représenté par Maître Olivier SAUMON de la SELARLU

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9c9b56f16fd33df1bc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [V] né le 20 Avril 2004 à [Localité 20] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98af1d01e3c86f08290

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DEMANDERESSE CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas LAMBARD de la SELEURL SELARLU THOMAS LAMBARD, avocat au barreau de PARIS - #L0106 DEFENDERESSES

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa4198

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la solidarité nationale, Préalablement au dépôt du rapport d’expertise, l’expert devra adresser un pré-rapport aux parties, lesquelles, dans les six semaines de la réception, lui feront connaître leurs

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa39b56f16fd33df30e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[O] [F] pour une durée de quinze jours à compter du 18 juin 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 20 juin 2024 , Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

« directive sur les pratiques commerciales déloyales », et, d’autre part, par la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b5a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE DE L’OUEST (SGAO) SIREN 495 780 355 [Adresse 15] [Localité 6] S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c44342d338c20d35a5c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me WELCH Sylvie, avocat au barreau de Paris

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65b9472c5a029d9e20d7eb2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des infection nosocomiales (ONIAM).

Source officielle

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