, entretien et remplacement ou autre de l'entrée commune aux lots n°9 et 10 seront supportés par les propriétaires des lots n°9 et n°10, chacun pour moitié.

A l’audience du 12 mars 2025, Mme [J] [S] épouse [M] a expliqué ne pas vouloir vendre le bien, d’une part parce qu’elle n’en est propriétaire qu’à 39%, l’autre propriétaire étant la mère de son époux,

Il avait pourtant engagé des frais d’inscription à cette exposition, qui sont justifiés par l’accusé de réception de ses paiements de 36 euros et 43 euros pour l’inscription de [W] et d’un autre de ses

Fait au Palais de Justice, le 18 mai 2026 La minute de la présente décision a été signée par Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

[I] est propriétaire de sa résidence principale et qu’il est propriétaire d’un autre bien qui ne constitue pas sa résidence principale, – juger que l’actif réalisable de M.

Elle demande de fixer les mensualités de remboursement à la somme de 216,75 euros correspondant à la précédente mesure de rééchelonnement dont elle a bénéficié.

Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente M.

le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; ATTRIBUE à Madame [S], sous réserve des droits du propriétaire

[K] [B] sont propriétaires d’une maison sise au [Adresse 4] à [Localité 7].

Ils soutiennent que le bloc de climatisation a été installé par les précédents propriétaires et ils s’étonnent qu’aucune procédure n’ait été engagée à l’encontre de ceux-ci ; ils remarquent en tout état

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

contraire de l'époux qui les a consentis; ATTRIBUE à Madame [E] [X] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 2], sous réserve des droits du propriétaire

[V] [C] sera tenu aux dépens qui n'incluront pas les frais et émoluments relatifs à l'inscription d'hypothèque légale, étant indiqué sur le bordereau des pièces communiquées que "l'inscription n'a finalement

Fait au Palais de Justice, le 18 mai 2026 La minute de la présente décision a été signée par Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

A l’ouest :Un bâtiment à usage précédemment d’atelier avec sol béton, huisseries en mauvais état.

Adjoint Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteur assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier DÉBATS A l’audience du 01 Avril 2026

L’article L. 143-2 du même code dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande

président du conseil syndical de M.

il en ressort des dispositions réglementaires précédemment mentionnées.