PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1], salle G, 7ème

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction

’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

A l'audience, le juge de la mise en état a invité les parties à adresser une note en délibéré sur l'autorisation donnée par le juge d'instruction de communiquer le dossier d'instruction et d'avoir une

[K] en raison de la violation du contradictoire de l'instruction ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge par la caisse du décès de M.

Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et, en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

[U]), qui l’avait auditionné à la brigade de répression de la délinquance astucieuse, que l’instruction a été clôturée et transmise à un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris; - si la procédure

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille -

En conséquence, elle soutient que la décision de prise en charge est irrégulière faute de respect du principe du contradictoire et de l'obligation d'instruction imposée en présence de telles réserves.

Ils estiment disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.

Celui-ci a conclu par avis du 7 décembre 2022, à l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie caractérisées soumise à instruction et le travail habituel de la salariée.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 13 novembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 15 juin 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

Elles ont indiqué leurs instructions au RPVA par message réceptionnés les 23 et 24 septembre 2025.

article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande au tribunal - juger que la CPAM a parfaitement respecté les délais d'instruction ; - déclarer bien-fondée la décision du

A titre principal, elle fait grief à la caisse de ne pas avoir respecté son délai de consultation passive pendant l’instruction de la déclaration de maladie professionnelle.