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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
Pas de garantie de représentation de plus.on ne peut pas aller contra legem Demande la prolongation. Me CARDON: pour l’avocat c’est pas l’un ou l’autre.
Juge Libertés Détention
6a10c6bfcdc6046d479dd83e
22 mai 2026
sous le numéro N° RG 26/02557 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3B présentée par Monsieur [T] DES ALPES MARITIMES concernant : Monsieur [U] [E] né le 16 Juillet 1991 à de nationalité Biélorusse ; Vu l'interdiction
6a0cd29bcdc6046d473ca59a
19 mai 2026
enregistrée sous le numéro N° RG 26/02477 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVS présentée par Monsieur [X] DES BOUCHES DU [A] et concernant Monsieur [Z] [O] né le 06 Décembre 2006 à [Localité 1] ; Vu l'interdiction
6a10c6b4cdc6046d479dd743
le 15/05/2026 et reprise oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'interdiction
6a0e2d39cdc6046d475d150f
20 mai 2026
par Monsieur [J] [L], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un
6a10c6b8cdc6046d479dd7bb
le numéro N° RG 26/02548 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2V présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR et concernant Monsieur [Y] [S] né le 03 Février 1987 à [Localité 1] de nationalité Moldave ; Vu l'interdiction
JLD
6a0e1e98cdc6046d475bf514
Il n’a pas assez de garantie de représentation. Il n’a pas d’attestation d’accueil ou de billet de retour.
Rétention admin étrangers
69d407fccdc6046d4754d43a
5 avril 2026
[J] [P] [G] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine principale ; Vu le recours de M.
69d42290cdc6046d4756adf2
6 avril 2026
jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 avril 2026 notifiée le même jour à 18 heures 59 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté
69d98ecfcdc6046d47d35a46
10 avril 2026
par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître BARGETON Mélanie; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Wafae EZZAITAB , avocat commis d'office,
69dd5cc5cdc6046d4721b687
11 avril 2026
par Monsieur [W] [N], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [J] [V], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du
Service des Etrangers
69d7eca6cdc6046d47ae2ebc
9 avril 2026
au barreau de BORDEAUX, avocats plaidants, avocats choisis, en présence de [H] [C], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrit sur
69d04a11cdc6046d470a14ad
3 avril 2026
par Monsieur [I] [D], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [P] [S], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du
69d04719cdc6046d4709dd23
par Monsieur [G] [H], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
[S] [Q] [Adresse 4] Représentée par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : L. FOURMY GREFFIER LORS DES DEBATS : M.
69dd5cc9cdc6046d4721b6e3
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée
69dd5cb6cdc6046d4721b542
par Monsieur [L] [S], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
Sur le second critère, elle prétend que l'interdiction administrative invoquée par la requérante n'a pas généré une impossibilité d'accès aux locaux mais une interdiction d'accueillir du public à table
2ème Chambre
6a15f779cdc6046d4706b3f7
BOUR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : Y1 DEFENDEURS S.A.
6a10c6afcdc6046d479dd6e3
La personne étrangère déclare oui j'habite à [Localité 2], je ne vis pas avec la mère de mes enfants. j'ai interdiction de contact avec elle, j'ai une adresse à [Localité 3] chez un collègue. mon passeport
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