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5 226 résultats pour « interdiction pour un avocat de les représenter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Pas de garantie de représentation de plus.on ne peut pas aller contra legem Demande la prolongation. Me CARDON: pour l’avocat c’est pas l’un ou l’autre.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6bfcdc6046d479dd83e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sous le numéro N° RG 26/02557 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3B présentée par Monsieur [T] DES ALPES MARITIMES concernant : Monsieur [U] [E] né le 16 Juillet 1991 à de nationalité Biélorusse ; Vu l'interdiction

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0cd29bcdc6046d473ca59a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

enregistrée sous le numéro N° RG 26/02477 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVS présentée par Monsieur [X] DES BOUCHES DU [A] et concernant Monsieur [Z] [O] né le 06 Décembre 2006 à [Localité 1] ; Vu l'interdiction

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6b4cdc6046d479dd743

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 15/05/2026 et reprise oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'interdiction

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

par Monsieur [J] [L], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6b8cdc6046d479dd7bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le numéro N° RG 26/02548 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2V présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR et concernant Monsieur [Y] [S] né le 03 Février 1987 à [Localité 1] de nationalité Moldave ; Vu l'interdiction

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e98cdc6046d475bf514

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n’a pas assez de garantie de représentation. Il n’a pas d’attestation d’accueil ou de billet de retour.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407fccdc6046d4754d43a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[J] [P] [G] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine principale ; Vu le recours de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d42290cdc6046d4756adf2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 avril 2026 notifiée le même jour à 18 heures 59 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ecfcdc6046d47d35a46

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître BARGETON Mélanie; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Wafae EZZAITAB , avocat commis d'office,

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc5cdc6046d4721b687

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

par Monsieur [W] [N], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [J] [V], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69d7eca6cdc6046d47ae2ebc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au barreau de BORDEAUX, avocats plaidants, avocats choisis, en présence de [H] [C], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrit sur

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04a11cdc6046d470a14ad

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

par Monsieur [I] [D], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [P] [S], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04719cdc6046d4709dd23

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

par Monsieur [G] [H], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [Q] [Adresse 4] Représentée par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : L. FOURMY GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc9cdc6046d4721b6e3

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cb6cdc6046d4721b542

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

par Monsieur [L] [S], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le second critère, elle prétend que l'interdiction administrative invoquée par la requérante n'a pas généré une impossibilité d'accès aux locaux mais une interdiction d'accueillir du public à table

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f779cdc6046d4706b3f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BOUR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : Y1 DEFENDEURS S.A.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6afcdc6046d479dd6e3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La personne étrangère déclare oui j'habite à [Localité 2], je ne vis pas avec la mère de mes enfants. j'ai interdiction de contact avec elle, j'ai une adresse à [Localité 3] chez un collègue. mon passeport

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