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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6696c2a29a603a692912eada
9 juillet 2024
échéances impayées, ledit avenant a intégré au nouveau montant prêté les pénalités et les intérêts échus impayés, qui ont ainsi fait l'objet d'une capitalisation au mépris des règles relatives à la prohibition
1ère Chambre civile
6a0cc264cdc6046d473b5df3
19 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Madame [J] [Z] épouse [W] a été régulièrement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 8 septembre 2015 avec des périodes d'interruption et une réinscription le 22 juillet
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9c4cdc6046d47102c5d
7 avril 2026
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de
8ème chambre 1ère section
6615879cdb5098996d5ad86c
2 avril 2024
irrégulière du lot n°25), 10.000 € (au titre de l'absence de règlement des charges de copropriété) et 5.000 € (au titre de l'article 700 du code de procédure civile), toutes soumises au principe de l'interruption
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
studio A, qui en était précisément dénué ; que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] expose également sa responsabilité à défaut d’avoir fait respecter son règlement de copropriété, lequel prohibe
PCP JCP fond
668ed1722980a82f59d9914f
10 juillet 2024
Seul le réaménagement contractuel des seules échéances impayées emporte interruption du délai de forclusion au sens de ce texte et report du point de départ jusqu'au 1er incident non régularisé suivant
8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
L’article 544 du même code, dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
demande de renvoi ne vaut pas diligences interruptive.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
Seul le réaménagement contractuel des seules échéances impayées emporte interruption du délai de forclusion au sens de ce texte et report du point de départ jusqu’au 1er incident non régularisé suivant
Chambre 7/Section 3
660eeae7fbb79e8fd3d2edbf
2021 établi par la société Maisons France confort, que les travaux suspendus depuis le 15 septembre 2017 peuvent reprendre à compter du 15 septembre 2021 et que « l'actualisation du CCMI, pendant l'interruption
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
Les parties se sont désistées de leurs demandes à l’égard de cette dernière, mettant fin à l’interruption d’instance à son égard sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en cause les organes de la procédure
SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
Par ailleurs, cette action est interruptive de la prescription de sa créance constatée au titre exécutoire (Civ. 1ère, 1er mars 2017, n°15-28.012).
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
, les formalités accomplies par l'expert ainsi que le dépôt de son rapport, de sorte que le dernier acte interruptif ayant précédé le décès de Monsieur [V] [E] est le jugement du 19 juillet 2018 ou le
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Ventes
68e558f40e2901d10fa3661a
7 octobre 2025
stationnement (lots n° 222 et 138) en état futur d'achèvement à usage locatif dans un ensemble immobilier dénommé " Le Up " sis à [Localité 4], avec inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit
6ème Chambre
6a10b199cdc6046d479c26c7
22 mai 2026
Elle ajoute qu'en toute hypothèse l'interruption de la prescription n'aurait eu d'effet qu'à l'égard de la société Generali.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7dc157826b344597e76
existence d’infractions par le preneur au règlement de copropriété à raison de travaux réalisés pour partie sur les parties communes (voûte) sans autorisation et de nuisances résultant d’une activité prohibée
Chambre 01
669640c4f5112d8edd056b24
11 juillet 2024
Ils allèguent avoir subi un trouble dans leurs conditions d’existence, n’ayant pu profiter pleinement de leur habitation et de son extérieur ainsi qu’un préjudice moral, pour le trouble anxieux de Madame
11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87afd
4 avril 2025
- une plainte du 13 juin 2023 adressée au procureur de la République de Strasbourg mettant en cause un responsable de la Poste et des responsables d'ADOMA Monsieur [B] [K], Madame [N] [M] pour interception
68e558f40e2901d10fa365c1
(lots n° 45, 49 et 50) en état futur d'achèvement à usage locatif dans un ensemble immobilier dénommé " Duchère résidence " sis à [Localité 6], avec inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit
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