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83 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eada

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

échéances impayées, ledit avenant a intégré au nouveau montant prêté les pénalités et les intérêts échus impayés, qui ont ainsi fait l'objet d'une capitalisation au mépris des règles relatives à la prohibition

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc264cdc6046d473b5df3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Madame [J] [Z] épouse [W] a été régulièrement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 8 septembre 2015 avec des périodes d'interruption et une réinscription le 22 juillet

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6615879cdb5098996d5ad86c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

irrégulière du lot n°25), 10.000 € (au titre de l'absence de règlement des charges de copropriété) et 5.000 € (au titre de l'article 700 du code de procédure civile), toutes soumises au principe de l'interruption

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

studio A, qui en était précisément dénué ; que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] expose également sa responsabilité à défaut d’avoir fait respecter son règlement de copropriété, lequel prohibe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d9914f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Seul le réaménagement contractuel des seules échéances impayées emporte interruption du délai de forclusion au sens de ce texte et report du point de départ jusqu'au 1er incident non régularisé suivant

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a82984228119c903226a2f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article 544 du même code, dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

demande de renvoi ne vaut pas diligences interruptive.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Seul le réaménagement contractuel des seules échéances impayées emporte interruption du délai de forclusion au sens de ce texte et report du point de départ jusqu’au 1er incident non régularisé suivant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

660eeae7fbb79e8fd3d2edbf

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

2021 établi par la société Maisons France confort, que les travaux suspendus depuis le 15 septembre 2017 peuvent reprendre à compter du 15 septembre 2021 et que « l'actualisation du CCMI, pendant l'interruption

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69dd3c1ecdc6046d471f4a62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les parties se sont désistées de leurs demandes à l’égard de cette dernière, mettant fin à l’interruption d’instance à son égard sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en cause les organes de la procédure

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02941cdc6046d470773cb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, cette action est interruptive de la prescription de sa créance constatée au titre exécutoire (Civ. 1ère, 1er mars 2017, n°15-28.012).

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, les formalités accomplies par l'expert ainsi que le dépôt de son rapport, de sorte que le dernier acte interruptif ayant précédé le décès de Monsieur [V] [E] est le jugement du 19 juillet 2018 ou le

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

stationnement (lots n° 222 et 138) en état futur d'achèvement à usage locatif dans un ensemble immobilier dénommé " Le Up " sis à [Localité 4], avec inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b199cdc6046d479c26c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute qu'en toute hypothèse l'interruption de la prescription n'aurait eu d'effet qu'à l'égard de la société Generali.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7dc157826b344597e76

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

existence d’infractions par le preneur au règlement de copropriété à raison de travaux réalisés pour partie sur les parties communes (voûte) sans autorisation et de nuisances résultant d’une activité prohibée

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640c4f5112d8edd056b24

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils allèguent avoir subi un trouble dans leurs conditions d’existence, n’ayant pu profiter pleinement de leur habitation et de son extérieur ainsi qu’un préjudice moral, pour le trouble anxieux de Madame

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

- une plainte du 13 juin 2023 adressée au procureur de la République de Strasbourg mettant en cause un responsable de la Poste et des responsables d'ADOMA Monsieur [B] [K], Madame [N] [M] pour interception

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

(lots n° 45, 49 et 50) en état futur d'achèvement à usage locatif dans un ensemble immobilier dénommé " Duchère résidence " sis à [Localité 6], avec inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit

Source officielle

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