Une jurisprudence de la Cour d’appel d’[Localité 4], rapelle cet état de nécéssité. Je vous demande de constater l’irrégularité.

de Me Lorène CARDOT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth

Aucune irrégularité n’ayant été commise lors de l’interpellation de Monsieur [Q] [Z], l’ensemble des moyens développés sur cette question seront rejetés.

[L] [F] Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office En présence de Mme [C] [D], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

[Y] [H] Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office, En présence de M.

[U] [S] Assisté de Maître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office En présence de Mme [G] [B], interprète en langue albanaise, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des

[M] [P] Assisté de Maître LHONI avocat commis d’office , En présence de Mme [T] , interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Valentine SOUCHON, greffier, qui a assisté aux débats et parMarie FAUVEL, greffier pour la mise à disposition de l’ordonnance

de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office “ ; Que l’article 63-4-2 du même code précise quant à lui que : “la personne gardée à vue peut

; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, a soulevé trois

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel CULIE, vice-président au tribunal judiciaire de Paris

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel CULIE, vice-président au tribunal judiciaire de Paris

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Franck DOUDET premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire

[X] [Y] Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office, En présence de Mme [P] [O], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande