mars 2022, soit six mois seulement après le jugement.

Il en résulte que le juge des référés est incompétent pour ordonner une mesure d'expertise en vue de faire procéder au bornage entre deux propriétés.

Mme [S] a alors sollicité un bornage amiable et l’expert a rendu son procès-verbal le 13 septembre 2024.

Par ordonnance du 20 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS et lui a transmis le dossier

Par ordonnance en date du 27 août 2024, le juge des référés du Tribunal de céans a ordonné une expertise judiciaire et désigné Madame [L] [R] en qualité d’expert judiciaire.

Sur la demande reconventionnelle en bornage Monsieur [R] [D] sollicite reconventionnellement du tribunal paritaire des baux ruraux qu'il condamne la bailleresse à borner la parcelle litigieuse à ses frais

Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL, DÉBATS : le 20 janvier 2026, Les avocats, entendus en leur plaidoiries

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevable la demande en bornage judiciaire de la SCI RAJ ;

Le bornage amiable amène le géomètre-expert à établir un procès-verbal de bornage, pouvant mentionner en quoi consistent les bornes.

plan de bornage homologué ;dire et juger que l’implantation des bornes sera réalisée en présence du Tribunal et du greffier qui dressera procès-verbal des opérations ;dire et juger que les frais de bornage

Ils demandent au tribunal de : Les juger recevables et bien fondés en leur demande de bornage judiciaire ; Ordonner un bornage judiciaire ; Désigner un géomètre-expert avec pour mission de procéder au

communs en proportion des contenances des propriétés respectives ; -DIRE ET JUGER que le présent jugement devra faire l'objet d'une publication au Bureau des Hypothèques pour permettre la mise en conformité

Sur l’homologation du bornage L’article 646 du code civil dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Or, même en présence d’un procès verbal de bornage amiable, une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.

de passer sur sa parcelle dans la mesure où la parcelle de Madame [C] [E] y est enclavée, -le plan de bornage établi entre les parcelles AR n°[Cadastre 10] et AR n°[Cadastre 11] comportait une borne E

Elle a conclu que la demande en bornage judiciaire est irrecevable par application d’un adage ancien « bornage sur bornage ne vaut » ; qu’un bornage a déjà été réalisé ; que toutefois, il y a lieu de désigner

; - Le PV de bornage communiqué par M.

MOTIFS du jugement L’article 646 du code civil dispose que “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.”

CONDAMNE Monsieur [F] [M], Madame [E] [M] et Monsieur [D] [M] aux dépens de l’instance ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

que la société FONCIER-EXPERTS a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission de vision parcellaire et bornage amiable, - dire juger que la société FONCIER-EXPERTS a engagé sa responsabilité