[Y] [J] a fait assigner la SAS EOS France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de contester le caractère saisissable de certains de ces biens.

le juge du fond compétent, l’examen du bien-fondé de cette contestation excédant les pouvoirs de la cour d’appel statuant sur le recours d’une décision du juge commissaire.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ce jugement a été régulièrement notifié à chacune des parties par le greffe, par LRAR.

de PARIS, et par Me Ezzine ANDOULSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1736 JUGE : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/00027 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIET N° MINUTE : DEMANDERESSE

: NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.

des procédures civiles d’exécution dispose que : «Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

Sur le caractère insaisissable des sommes saisies, elle a souligné, d’une part, que la banque n’avait pas signalé la cotitularité du compte et qu’en toute hypothèse le fait de ne pas avoir dénoncé la saisie-attribution

Il ne saurait s’évincer de ces éléments que la saisie du véhicule de Madame [S] est disproportionnée dès lors que la valeur du bien saisi représente près du quart de la créance.

En réplique, la société FW Aviation (Holdings) 1 Limited sollicite du Juge de l’exécution qu’il : - juger valables et licites les trois saisies conservatoires de créances portant sur des créances autres

à la partie saisie ; 4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à

de l’exécution Lamiae MALYANI, Greffier OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2025 JUGEMENT

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, ORDONNE la mainlevée de la saisie du véhicule terrestre à moteur portant

Sur les autres demandes En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe, Déboute Mme [P] [D] de l'intégralité de

Le dossier a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties lors des audiences du 12 juin 2025 et du 03 juillet 2025, avant d’être retenu lors de l’audience du 11 septembre 2025.