AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMZ2 Minute JEX n° PARTIES DEMANDERESSES

Durant la présente instance, la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire du MANS a, par jugement du 16 novembre 2023, converti la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 35E Minute N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7O 1 copie Décision nativement numérique délivrée

ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le cas échéant à en expliciter oralement les conséquences sur ses fins et conclusions.

ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE DUVAL, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETISA [Adresse 11] [Localité 8] défaillant DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente

Aux termes d’un jugement en date du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL l’Imprévu.

par mise à disposition publique au greffe et contradictoirement, a : - CONFIRME l’ordonnance rendue le 5 mai 2022 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Metz ; - CONDAMNE M.

Par jugement en date du 05 janvier 2026, la 5ème chambre du Tribunal judiciaire de Nantes, statuant en matière familiale, a notamment : Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage

La société Prestations Services Maintenance a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 novembre 2023 et le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance

aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry statuant sur la liquidation et le partage de l'indivision, sur assignation du 14 mars 2024 ou sur le compte de l'étude notariale qu'il lui plaira

par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

[X] [J] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SASU Piscines Burgondes et M.

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA" ès-qualités de liquidatrice judiciaire adressées au juge de la mise en état, de révoquer d'office l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état en

devant le tribunal statuant en formation juge unique.

en date du 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a, notamment : - ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [T] [Q] et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 22G Minute N° RG 26/00740 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GVD 1 copie Décision nativement numérique délivrée le

Le 9 décembre 2025, l’expert judiciaire a communiqué un projet de rapport mettant en exergue un remblai contrevenant aux règles de l’art.

Sur la liquidation de l’astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a

de Draguignan statuant en référé, aux fins principales de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et ce par exploit délivré le 2 septembre

[B] [M] Mandataire Judiciaire, en la personne de Maître [B] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la société VEOLI PLUS, dont le siège social est [Adresse 7] LYON, selon jugement du tribunal de