[M] [X] ne justifie pas de la scolarisation de ses deux enfants antérieurement à septembre 2023, - que M.

du devoir de secours et ce à compter de la décision, - rejeté la demande de Madame [V] de fixation rétroactive de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, - réservé les dépens.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

principal, débouter les consorts [A] de leur demande de retrait, ▸ à titre subsidiaire : - constater que le retrait se fera à titre gratuit, - condamner les consorts [A] au paiement de l’ensemble des

Il fait valoir que l’intéressée ne justifie ni de sa résidence en [Etablissement 1] à sa majorité (soit le 3 juin 2005) ni que ses parents sont étrangers notamment par la production de leur titre de séjour

Un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice le même jour.

Il signale qu’il n’a pas de garanties de représentation et qu’il est entré sur le territoire national sans solliciter de titre de séjour.

Le titre de séjour de Madame [C] [N] est arrivé à expiration le 15 octobre 2025.

, Vu la décision du tribunal correctionnel d’ORLEANS en date du 8 avril 2026 ayant condamné Monsieur X se disant [J] [T] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de

Régulièrement cité en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [O] [P] n’a pas constitué avocat.

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, M.

de quelque préjudice que ce soit ; A titre très subsidiaire, et si par impossible il était jugé que Madame [W] justifie d’un préjudice indemnisable : Juger que la SAS HUMAN IMMOBILIER ne saurait être

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’ensemble des sommes contestées par Madame [Q] [M] sont justifiées et elle sera déboutée en conséquence de sa demande de remboursement du trop-versé au titre de

de la mesure de sauvegarde de justice prononcée pour Madame [A] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026

Il indique n'avoir aucun patrimoine, ni aucune dette et être hébergé à titre gratuit chez sa mère.

Le 24 septembre 2024, l’association HOPITAL AMERICAIN DE PARIS a établi une facture n° 249183018 d’un montant de 21.639,73 euros au titre du séjour de Monsieur [M] [C] du 30 août au 9 septembre 2024.

Par ailleurs, sa situation financière s'est aggravée du fait de difficultés à renouveler son titre de séjour.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, l’ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [P].

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers.