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congé pour vendre en date du 5 mai 2025 ; CONSTATE en conséquence la résiliation du bail conclu le 27 novembre 2019 entre d’une part la SCI FIFL – FINANCE INVESTISSEMENT FAMILE [A] et d’autre part Madame

La société EDF, par le biais de son conseil, a adressé à Monsieur [H] [M], le 7 avril 2025, une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la résiliation du contrat de prêt et le mettant

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Elle ajoute que les précisions sur les modalités de financement ne constituent pas une condition suspensive attachée à la validité de l’offre d’achat, mais une condition suspensive qui devra être incluse

Ainsi, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 7 décembre 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux et mis en demeure Madame [A] [C] épouse [S]

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Mme [O] [X] ne conteste pas les montants demandés.

En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Mme [V] [U], Mme [H] [S] épouse [Y] et M.

ne peut être assimilé à un contrat de bail dès lors qu’il est un contrat à exécution échelonnée, mais dont la prestation principale (mise à disposition des fonds) est unique et irréversible, d’autre part

, -ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

En réponse au moyen soulevé par Madame [U] [P] épouse [G], Monsieur [B] [G] affirme qu’elle est cosignataire du contrat de prêt et qu’en tout état de cause, le prêt a été contracté pour les besoins du

o Sur l'exécution provisoire : Aux termes des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la

Madame [N] [D] a délivré congé a effet du 20 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2024 reçue le 28 novembre 2024.

Il a dès lors souscrit des contrats en remettant des informations personnelles et financières (pièce d’identité, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire) à ces tiers non identifiés contactés

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