La société SCI SAINT MICHEL LUXEMBOURG soutient qu'il y a eu au cours du bail expiré une modification notable des obligations respectives des parties au sens des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code

Cependant le courrier de réserves a été émis par l’employeur le 17 août 2023 et n’est parvenu à la caisse que le 23 août 2023.

DÉBATS A l’audience du 20 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame Maïa ESCRIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Au soutien de ses prétentions, la S.C.I L'IMMOBOLIERE J R D J énonce : - que le preneur a bénéficié d'une modification notable des facteurs de commercialité au cours du bail expiré (arrivée d'enseignes

Mme [X] [L] a, par lettre recommandée parvenue le 25 juillet 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

du bail expiré.

Suite à ce courrier du 25 mai 2022, ce n'est que le 27 juin 2022, soit un mois plus tard, que la société [4], laissant ainsi s'écouler et expirer le délai dans lequel elle devait compléter le questionnaire

Aucune note n’est parvenue en cours de délibéré.

Elle précise avoir demandé à Monsieur [E] [Z] de lui transmettre le certificat médicl initial par un courrier du 15 juin 2022.

À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

à compter du prononcé de la présente décision, et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception : - le tout deviendra immédiatement exigible

que l'expert l'aura informé avoir adressé aux parties sa note de synthèse, DIT qu'après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l'expert

[B] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment

Après avoir pris connaissance de la demande de renouvellement, par courrier du 28 mars 2025, la SCPI a rétracté son offre de réduction temporaire du loyer au motif que le prix proposé lui paraît insuffisant

de huit jours après avoir pris connaissance de l’ordonnance le désignant.

Madame [U] [D] a indiqué avoir déposé un dossier de surendettement en cours d’instruction. Elle ne produit pas de justificatifs.

avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et

Elle indique ne pas avoir réceptionné les pièces justificatives dans le délai imparti et avoir dû émettre la contrainte litigieuse au titre de l’indu.

La SA FLOA BANK a adressé à [S] [D] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 328,71 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 3 avril 2024.

courants à compter du prononcé de la présente décision, et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception : - le tout deviendra immédiatement