au titre des congés payés afférents ; - 12.860,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 31.701,28 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.077,79 euros à titre

Il adopte et conduit la politique générale de la Fepem et dispose du pouvoir d’élire et de révoquer les membres du bureau exécutif, mais également de sanctionner sur un plan disciplinaire les membres de

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, 378 titres sociaux de la Société et cela dans les proportions suivantes : * 189 titres sociaux de la Société à Monsieur [V] [B] moyennant la somme de 189 euros * 189 titres sociaux de la Société à

C'est pourquoi, il convient de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".

[N] [L] au titre de la législation professionnelle.

Sa situation a été examinée par l’équipe disciplinaire d’évaluation le 26.02.2024.

La caisse a pris en charge l’affection diagnostiquée le 8 octobre 2015 au titre de la législation professionnelle.

La FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par son conseil, sollicite de : - à titre principal annuler la décision rendue par la DRIEETS fixant à 18 le nombre d'établissements distincts et statuant

Elle expose que Monsieur [D] [N] a été mis à pied pour motif disciplinaire le 17 juillet 2023 puis a démissionné le 29 août 2023 et que le CSE a été mis en place par l'ancien directeur d'exploitation du

A TITRE SUBSIDIAIRE : ORDONNER une mesure d'expertise du projudice corporel de Monsieur [M] [I] ; CONDAMNER la Fédération Turque de Cyclisme à verser à Monsieur [I], à titre de provision, les sommes

des frais d’assistance à expertise - 4.499 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels - 156, 80 euros au titre des frais divers - 1.224 euros au titre de la tierce personne temporaire

été victime ; d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle la CPAM des Yvelines a refusé de prendre en charge au titre

Le 14 septembre 2021, Monsieur [P] s’est vu notifier sa mise à pied conservatoire, avec convocation à un entretien disciplinaire le 27 septembre 2021.

Le 29 mars 2017, il est finalement licencié pour inaptitude et le 22 janvier 2018, sa maladie est reconnue comme maladie professionnelle.

L’instruction de la demande d’autorisation administrative de licenciement est toujours en cours au jour des débats.

payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ; ➢  Le condamner aux dépens.  

de la directrice des ressources humaines, sans lien avec une situation de travail pathogène.

Il expose qu'étant cadre commercial, il a été licencié pour motif économique en octobre 2020, que l'intégralité de l'arrêt de travail doit être pris en compte en raison de l'absence d'indication opératoire

En vertu de l'article 700 du même code, il n'apparaît pas inéquitable de la condamner à verser à la défenderesse la somme de 5000€ au titre des frais irrépétibles.