Par un courriel en date du 5 avril 2024, le conseil de la société ENIRIS a mis en avant une occupation régulière des locaux sur la base de la copie du bail commercial qui aurait été signé le 22 octobre

Aux termes de l’article 13 du bail, dans sa rédaction issue de l’avenant du 24 avril 2014, intitulé « faculté d’acquérir les locaux », il a été stipulé que « [V] [Y] aura la faculté d’acquérir les locaux

portant sur local commercial situé au centre-ville de Saint-Brieuc.

a été conclu entre la société L’Immobilière Groupe Casino, bailleur, et la société [W], preneur, pour un local portant le numéro 02B-03 d’une surface de 189,55m² situé au rez-de-chaussée du centre commercial

Elle s’appuie sur des arrêts rendus par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation pour affirmer que la crise sanitaire avait suspendu le bail commercial, indépendamment

Charge à lui d’informer le PRENEUR de son désir de vendre les locaux loués.

[G] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] (21) comprenant un local commercial au rez-de-chaussée et un appartement au 1er étage, pour une durée de neuf années à compter du 1er août 1990.

[M] [V], a donné à bail commercial à la SARL DDREMC, un local constitué d’un garage dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], pour une durée de trois, six, neuf années entières à compter

[K] [V] et son épouse Mme [J] [Y] (ci-après dénommés « les époux [V] ») ont consenti à Mme [X] un bail commercial portant sur les locaux de la Pharmacie de [Localité 4].

à usage commercial situé [Adresse 5] à [Localité 2].

[Y] [S] et Mme [G] [S] née [V] ont donné à bail à usage commercial à Mme [C] [H] un local situé [Adresse 5] à [Localité 6], pour une durée de neuf années à effet du 15 janvier 2023, moyennant un loyer

des locaux.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’un procès-verbal d’expulsion a été dressé le 12/02/2026 par commissaire de justice et que la demanderesse n’a plus accès au local commercial situé 382 rue de Metz

Il convient de rappeler que la consistance des locaux stipulée dans le contrat de bail commercial fait loi entre les parties.

d'un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 3], prenant effet au 1er mai 2023 ; - Le bail prévoit le versement d'un loyer mensuel de 1 200 euros HT soit 1 440 euros TTC ; - A compter du mois de

[C] [K] [X] et Mme [W] [H], épouse [K] [X] ont donné à bail commercial à Mme [Z] [U] des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 1] dans le [Localité 5], à compter du 16 décembre 2015 avec échéance

à la SARL Café la Déesse un local commercial constitué des rez-de-chaussée, cave, premier étage et mezzanine de l’immeuble situé [Adresse 3] à Lille (59).

[M] [G] le local commercial et les caves, conformément au statut des baux commerciaux, * ce bail : - met à la charge du Preneur la quote-part des charges de copropriété, incluant notamment les dépenses