TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02576 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVX

, le confort, l’entretien, les équipements électriques et de chauffage, l’humidité et la ventilation, rendant le bien indécent et en infraction au règlement sanitaire départemental.

Elle ajoute que l’expertise fait ressortir une non-conformité aux normes de cette installation électrique, ce que les acquéreurs savaient, mais nullement un dysfonctionnement électrique, de sorte que ce

assure une certaine visibilité aux locaux.

[O] confirme les désordres d’infiltration et considère que les dommages proviennent de la négligence de M. [P], à déclarer les sinistres.

et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, *examiner les désordres allégués et les pièces versées aux débats affectant l'immeuble ou les installations litigieux, ainsi que les non conformités

Non-conformité de la hauteur des reliefs localement non conformes (< 0,15 m) 35. Défaut de joints sur chaperons des reliefs et décollés manquants ; 36. Apparition de fissures en façade ; 37.

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

est impropre par nature, et non l'occupation d'un tel local par son propriétaire.

, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, *donner son avis sur l'origine et les causes des désordres allégués

nord-ouest à proximité de l’angle nord, sur le versant nord-ouest côté rue au droit des châssis Velux, et sur le versant sud-est au droit du châssis Velux à proximité de la cheminée.

aux normes d'habitabilité, en tenant compte des prescriptions légales et techniques en matière de sécurité et de salubrité, - Proposer un calendrier prévisionnel pour la réalisation des travaux de réparation

Les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 viennent définir les caractéristiques du logement décent, en fixant les normes minimales d'habitabilité, en précisant les règles relatives à la

de la façade Nord.

[P] de mettre en conformité les plantations situées sur son fonds avec les dispositions précitées du code civil, ce qui correspond aux trois premières prétentions du demandeur.

Sur la réserve n°38 relative à la non-conformité de la longueur du mur côté Nord jusqu’au mur de l’entrée : Les demandeurs se plaignent d’un mur de 4,02m alors que les plans contractuels stipulaient une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître PAQUIS Yves Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Kathleen TAIEB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

Les consorts [M]/[L], regrettent que la locataire n'ait pas repondu favorablement à leurs demandes de visite du logement ce qui aurait contribué à la détérioration de celui-ci sur lequel les travaux leur

d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Subsidiairement, elles demandent que les montants des condamnations soient conformes aux sommes retenues par l’expert, et appellent en garantie les sociétés SEDRI, SOCOTEC CONSTRUCTION et AXA France, SERALU