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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
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2 juillet 2025
Elle soutient ainsi démontrer la situation locative des trois appartements et des locaux commerciaux, en en déduisant que la configuration des locaux n'a pas été modifiée.
1ère CHAMBRE CIVILE
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3 octobre 2024
La SCI AQUITAINE CSC indique que suite à la séparation de son jardin en deux parties, seule la partie de l’immeuble située au premier étage, donnée en location à usage d’habitation, dispose d’un accès
9ème Chambre JEX
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16 janvier 2024
Elle a ajouté qu’en l’état de sa trésorerie actuelle elle ne disposait pas encore des fonds nécessaires pour retrouver des locaux (fonds servant à régler l’entrée dans de nouveaux locaux sous bail commercial
0P3 P.Prox.Référés
691c54268b6588a4f89993a5
9 octobre 2025
[N] [G] un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 1], dans le quinzième [Localité 5], pour un loyer de 435,47 euros et une provision sur charges de 100,69 euros.
691c59688b6588a4f89a4646
[E] [B] un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 2], dans le quatrième [Localité 4], pour un loyer de 616,18 euros et une provision sur charges de 233,26 euros.
67d332cbbc3ec6104669fefb
9 janvier 2025
L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
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10 octobre 2024
à loyer modéré (Hlm) Phocéenne d'Habitations a donné à bail à Madame [W] [T] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3], dans le [Localité 4] pour un loyer de 386,45 euros et une provision sur
680fca1d4509cc68c186653a
11 avril 2024
à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 3] dans le [Localité 6], pour un loyer de 468,24 euros et une provision sur charges de 85,48 euros.
6909022274f11989f34cf92e
1 février 2024
condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu augmenté des charges, soit 688,70 euros, indexée annuellement selon le même indice de référence servant
6909054474f11989f34d3a53
condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu augmenté des charges, soit 238,53 euros, indexée annuellement selon le même indice de référence servant
6850639b2208eb4aca79e62c
3 avril 2025
685c42290a00405eb741f41d
4 avril 2024
Par acte du 27 juin 2017, la société SA UNICIL a absorbé la société PHOCEENNE D’HABITATION.
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[Z] [N] un bail d'habitation portant sur un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 2], dans le neuvième arrondissement de Marseille moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.400 euros
Référé président
67f96e070ea89248182a9c1c
[F] [T] et Mme [S] [H] ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 12]. M.
68891290164153e3cd1d6b55
25 juillet 2024
En l’espèce, l’action en résiliation porte sur un contrat de bail ayant pour objet une place de stationnement qui est l’accessoire d’un local à usage d’habitation, loué par HABITAT [Localité 7] PROVENCE
PCP JCP fond
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8 janvier 2026
à Loyer Modéré ICF LA SABLIERE a donné à bail à Mme [Z] [S] un local d’habitation situé [Adresse 4], logement 06 01 01 de type F5 escalier 6.
JCP
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3 juillet 2025
disposition du local à des fins d’habitation et de procéder au relogement de l’occupant dans un délai maximal de 4 mois.
EXPROPRIATIONS
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et celle à rénover servant de stockage.
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approprié, aux frais, risques et périls de la requise ; sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 628,41 euros, indexée annuellement selon le même indice de référence servant
JEX
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7 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
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