Le contrat de location précise qu’il s’inscrit dans le cadre du dispositif d’intermédiation locative “Louez solidaire et sans risque” financé par le Département de [Localité 7] dans le cadre du Fonds de

Monsieur [W] [U] et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ont conclu un contrat de cautionnement selon le dispositif VISALE le 28 avril 2023.

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 janvier 2025.

A l'audience, Mme [N] [R], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, en précisant avoir omis de mentionner dans le dispositif que la demande de paiement de l'arriéré locatif était à titre provisionnel

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [J] et Mme [S] [Z] le 10 avril 2025.

[W] [S], entrepreneur individuel HTPE - CONDAMNER la société PAGES LOCATION au remboursement de la somme de 29.500 € correspondant au prix d’achat ; - CONDAMNER la société PAGES LOCATION à verser à M

Elle précise que le dispositif d’aide du Fonds de Solidarité pour le Logement Maintien lui a été accordé.

Madame [G] [X] divorcée [H] a mentionné les intérêts liés à son investissement locatif au titre des réductions d’impôt sur ses déclarations de revenus 2015, 2016, 2017 et 2018, bénéficiant ainsi du dispositif

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

l’article 1103 du code civil, des articles 834, 835, 489 et 700 du code de procédure civile, et de l’article L.581-25 du code de l’environnement de voir : - constater la résiliation du contrat de location

Cette erreur matérielle sera, en conséquence, rectifiée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance rectificative.

signé le 8 novembre 2022 dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative géré par l’association APPUIS.

LYON LOCATION exerçant sous l’enseigne “SUPER LOC” (R.C.S.

En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de location, M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance rendue

Au dispositif de leurs conclusions, la société Holbox et M.

La demande peut donc être accueillie dans les termes du présent dispositif. 3- contrat de location multi-options n°EN4413600 Au soutien de sa demande, la société CM-CIC Leasing Solutions verse aux débats

Ces travaux ont été réalisés en septembre 2023 et facturés le 19 septembre 2023 pour un montant total de 25 983,67€ avec une prise en charge quasi intégrale dans le cadre du dispositif de la prime certificat

Le jour de la location, et par mail du 5 septembre 2023 12 heures 14, le contrat de location n°1W3K5T « signé » lui était envoyé, le véhicule ayant été remis préalablement à cet envoi, à savoir à 12 heures