du 9 janvier 1973.

Sur la demande en paiement au titre des loyers En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

A l’issue les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Juillet 2024.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Le syndic a été amené à rappeler lors des assemblées du 30 avril 1976 et du 12 juin 1978 (pièces 12 & 13 demandeurs) qu’il existait bien une interdiction de louer des pièces annexes à des personnes étrangères

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[U] [B] (née le 6 février 1978) avec laquelle il s’est marié le 4 juillet 2015 à la mairie de NANCY (Meurthe-et-Moselle) et de Monsieur [G] [S] [P] (né le 2 juillet 1973) ; Vu les pièces jointes à la

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Suivant acte de vente en date des 10 août 1976 et 11 juillet 1978, Madame [N] [B] veuve [F] a acquis la parcelle AE [Cadastre 7] (anciennement F [Cadastre 6]), jouxtant la parcelle AE [Cadastre 8] et donnant

8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : - les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires

[N] [Y] et Mme [R] [Y], devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10, 10-1, 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et

1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure

L’agent immobilier rapporte la preuve écrite d’une remise d’un exemplaire du mandat numéroté, conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972

à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 16 place de la Tour César 33000 BORDEAUX défaillant Madame [X] [D] née le 27 Décembre 1976 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 12 rue de Bourgogne

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure

Cet acte indique que Mme [I] [P] est née le 11 septembre 1970 à [Localité 3] (Madagascar), d’[W] [T], née à [Localité 5] vers 1952 (pièce n°16 de la demanderesse).

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[YG] [X] épouse [P] Née le 31 octobre 1975 à [Localité 16], De nationalité française, demeurant [Adresse 28] - [Localité 18] [Localité 19]T Monsieur [K] [P] Né le 07 août 1973 à [Localité 16], De