TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors

et 1987, rendant l’exploitation du refuge impossible pendant l’été 2018, ce qui est à l’origine d’un manque à gagner pour la SCI en raison de la perte de loyer et d’un préjudice moral des associés de

Le Mouvement de la Ruralité, dénommé Chasse, pêche, nature et traditions jusqu’en 2019, est un parti politique français, sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

1987, publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 11 mai 1987, volume 532, numéro 170.

Antérieurement à l’année 1981, les auteurs de la société Livingstone ont apposé une porte dans le couloir au niveau des lots 72 et 80 privatisant de fait l’espace situé derrière elle en direction des lots

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il est arrivé en France le 10 octobre 1980, puis sur la Commune de [Localité 2] à compter de l’année 1984 ; qu’ il a très rapidement fréquenté Madame [R

Greffier présent lors des débats : Pauline QUENON Greffier présent lors du délibéré : Joséphine HOAREAU ENTRE : Madame [O] [U] épouse [R] née le 02 Septembre 1988 à SAINT-PIERRE (REUNION) domiciliée

: le lot 6 d’une valeur de 5 722 500 XPF aux ayants droit de [GO] [F] né vers 1896 et décédé le [Date décès 7] 1941 : le lot 4 d’une valeur de 4 306 900 XPF aux ayants droit de [WD] [F] né le [Date naissance

Sur les arriérés de loyers et de charges Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

des hypothèques de [Localité 4] le 7 mars 1983, dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 3]” situé [Adresse 5], à l’angle de l’[Adresse 6] et de la [Adresse 7] à [Localité 5] ([Localité 6]

Sur la demande en paiement au titre des loyers En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

), [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 510 €.

Des loyers ayant été laissés impayés par Monsieur [O] [D], FONCIA LEMANIQUE, agissant au titre de la garantie loyers impayés, a payé à Monsieur [Z] [F] la somme de 3 717, 82 euros.

Lors de l'audience du 2022, Monsieur [V] et Madame [N] [S] a soutenu leurs demandes telles qu'elles résultent de leurs dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " Constater

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

intervenues à compter du 05 avril 1984 ainsi que leur quantité et n° de lot, par exemple, à la date du 05 avril 1984 « plasma 35 cc n°84125 », ou à la date du 08 avril 1984 « plasma 40 cc n°83853 » (pièce

911,84 à titre de dommages et intérêts , - 1500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

1986 a étendu les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 aux seuls faits commis après le 31 décembre 1984.

(issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

du 5 juillet 1985. 1.