Pour statuer sur ce litige, le juge des référés aura en effet à examiner si l’immunité édictée à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, soulevée en défense, a vocation à s’appliquer en l’espèce.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

[K] [T] et la société par actions simplifiées L’Equipe devant le tribunal judiciaire de Nanterre sur le fondement des dispositions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Il fait valoir que son père, [P] [Z] [R], né le 6 janvier 1934 à [Localité 10] ([Localité 7]), est issu de [D] [J] [R], né le 2 juillet 1883 à [Localité 5] ([Localité 7]), admis à la citoyenneté française

Elle fait valoir que son père, [P] [V] [K], né le 6 janvier 1934 à [Localité 10] ([Localité 7]), est issu de [C] [E] [K], né le 2 juillet 1883 à [Localité 5] ([Localité 7]), admis à la citoyenneté française

en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 février

des débats et de Madame Hanane JAAFAR, Greffière lors de la mise à disposition.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

société SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE LONDRES Par conclusions d’incident notifiées le 17 mars 2025, la société de droit étranger SYNDICAT 1886 DES LLOYD’S DE LONDRES est intervenue volontairement à l’instance

du 29 juillet 1881, de l’article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), devant le juge des référés de ce tribunal auquel il demande notamment : - de condamner

B/ En indemnisation de son préjudice moral et d’image Au titre des articles de presse et tractsIl est constant que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne

[F], propriétaire des lots 22 et 23 de l’état descriptif de division, d’un droit de jouissance exclusif sur la partie de la cour située devant le pavillon constituant le lot 22.

lors qu’elle est nommément visée dans l’article du 20 février 2024 et que son action y est totalement dénaturée.

été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [Z] [O] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 7]

[Y] a formulé deux réclamations contentieuses le 28 février 2022 et le 20 octobre 2022, qui ont été rejetées respectivement le 25 août 2022 et le 2 février 2023.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française”.

Elle a acquis la nationalité marocaine le 26 février 1960 (pièce n°7 de la demanderesse).

B/ En indemnisation de son préjudice moral et d’image Au titre des articles de presse et tractsIl est constant que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.