Il est constant que le bail commercial unissant les parties a été renouvelé à compter du 1er juillet 2024.

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, la SCI E.

A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, informé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/58071 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMVE N° : 1/MC Assignation du : 22 Septembre 2025 Mémoire QPC déposé et visé le 26 novembre 2025 [1] [1] 3 Copies

, il apparaît équitable d’allouer à la partie civile la somme de 800 euros.

Il regrette les demandes du bailleur qui ont évolué entre le congé délivré (25 000 € HT/HC/an) et le mémoire préalable (38 628 € HT/HC/an).

en réplique que les parties sont d’accord sur le principe du renouvellement du bail à compter du 6 février 2025.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 20 janvier 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir soulevée : Selon l’article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Sur les frais irrépétibles Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

A défaut d’accord des parties sur le montant du loyer de renouvellement, la société Eurosic a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2019 un mémoire préalable aux termes duquel

de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

Les parties discutent du quantum adapté.

La commune d’[Localité 15] fait partie de la communauté urbaine Angers Loire Métropole.

Sur les demandes accessoires Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie

Sur les autres demandes Mme [H] [I], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. La décision sera contradictoire.