des parties, avec le(s) magistrat(s), le greffe, ou tout employé du Tribunal judiciaire de Paris qui en demanderait la communication dans le cadre de l’éventuelle procédure au fond initiée à la suite

- pièce 4 : des échanges de mails entre les mêmes personnes entre le 23 avril et le 4 mai 2021, dont une partie du texte est tronquée.

[L] à BBVA ; In limine litis : - DECLARER le Tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du présent litige opposant le Monsieur [L] à BBVA, lequel relève du tribunal

[J] à BBVA ; In limine litis : - DECLARER le Tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du présent litige opposant le Monsieur [J] à BBVA, lequel relève du tribunal

[L] [W] entend obtenir réparation du préjudice moral causé par la durée excessive de procédures afférentes à un même litige, concernant les mêmes parties et suivies devant deux ordres juridictionnels,

Invite l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au Magistrat chargé du Contrôle des Expertises et aux parties dès le commencement de sa mission, au plus tard, dans

- ordonner et juger que la mission qui sera confiée à l'expert sera la suivante : o prendre connaissance de l'ensemble des pièces communiquées par les parties, notamment du bail commercial, de ses avenants

A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

Il n'est en outre contesté par aucune partie que des opérations de médiation conventionnelles sont en cours entre certaines d'entre elles.

d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier lors des débats : Victor ANTONY Greffier lors de la mise à disposition

Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. » - « Le for du

AUTO 78, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro B 892 611 211 - dont le siège social est sis [Adresse 1] Non représentée d'autre part,

Dès lors le litige relève de la compétence exclusive du lieu de situation de l’immeuble, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, lequel est au demeurant saisi d’autres contentieux entre

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 12 juin 2024, la SAS Garage Moderne a fait assigner Madame [I] [X] devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de : Dire et juger la société

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement ( CJUE, 20 avril 2016, aff C-366/13).

d'une autre partie.

Elle a obtenu, par ordonnance du juge des contentieux de la protection de Paris en date du 16 juillet 2021, l’autorisation de vendre de gré à gré sa part de 35% du bien immobilier indivis.

ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement ( CJUE, 20 avril 2016, aff C-366/13).