Madame [D] [P], comparant en personne, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour que le tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et

droits de recouvrement direct au profit de Maître Benjamin LEMOINE, membre de la SELARL RIQUIER LEMOINE ASSOCIES, pour ceux dont il en aura fait l’avance.

des membres des CSSCT régionales jusqu’à la fin des mandats des membres élus du CSE, ORDONNER à la société APPLE RETAIL FRANCE de maintenir les moyens au bénéfice des membres des CSSCT régionales, Et

Sur le mandat donné par M. et Mme [F] Il ressort du mandat versé en pièce 3 par les défendeurs que M. et Mme [F], copropriétaires, ont donné pouvoir à Mme [V] [G] pour les représenter à l’assemblée générale

[I] [N], - Donner acte de ce qu'elle se réserve le droit de poursuivre ultérieurement le recouvrement des prestations par elle servies, suite à l'accident dont a été victime son assurée, Madame [I] [

D’autre part, que le conseil de Monsieur [B], en l’absence de mandat de représentation, n’avait pas à solliciter la communication du dossier médical de Madame [B], les médecins ont donc, violé le secret

[S] [HX], Monsieur [CF] [AN], Madame [FX] [VW] [TX], Monsieur [VM] [VL] [IH], Madame [N] [V], Madame [M] [D], Madame [J] [L], Monsieur [OL] [DP], Monsieur [GN] [DJ], Madame [SA] [XL] et Monsieur

les deux membres sont le département de l'Isère et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 12],une ASL travaux appelée ASL Saint André dont les membres sont les copropriétaires.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ont été avisées. 2.EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION Tant Madame [

du conseil syndical, a seul choisi le cabinet d’avocats AUDINEAU et l’a mandaté à titre personnel, sans l’accord des deux autres membres du conseil syndical ; les deux autres membres du conseil syndical

[C], *retrait du mandat de membre du bureau de M. [C], *attribution de la fonction de trésorier à M. [L] [A], -ordonner à la Fédération de réintégrer M.

Madame [S] [Z] ajoute que s'agissant de son deuxième mandat, elle n'a pas besoin d'heures de délégation. L'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] n'a pas comparu.

Ils soutiennent par ailleurs que seul le mandant peut se prévaloir d'un éventuel dépassement de mandat, ou du non-respect du mandat.

Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.

Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Lesdits mandats sont donc irréguliers et font encourir l’annulation aux résolutions attaquées, dès lors qu’ils affectent nécessairement les conditions de vote de celles-ci.

Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande.

durée des mandats, en fonction des résultats des dernières élections, peu important les changements d'affiliation syndicale de ses membres intervenant en cours de mandat.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

non comparant, ni représenté Syndicat SUD SOLIDAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée Madame [RH] [T], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée