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851 résultats pour « mention du nom, permettant d'identifier le greffier signataire de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4adcdc6046d4706821b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf0d284ccae5aa4944d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c53b58b6588a4f8998bfc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcaa

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9fd7c8a1343b8cd625cd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière Décision du 31 Janvier 2024 PS ctx protection soc 5 N° RG 22/03259 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVKY DEBATS A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue en audience

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696410af5112d8edd05763e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17c2980a82f59d992c4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, -la signature

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c5a878b6588a4f89a61af

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696415cf5112d8edd05835e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44715

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : S.A.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f7b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fee42cdc6046d470909d4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca74acdc6046d47396ef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, si la banque verse aux débats le contrat de prêt sur lequel figure la mention d'une signature électronique en date du 2 mars 2019, aucune mention du nom de l'emprunteur n'est associée à cette

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985fbb7cdc6046d4733c7e3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

 : a) être liée au signataire de manière univoque ; b) permettre d’identifier le signataire ; c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233e7cdc6046d47675857

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bb1cdc6046d47361349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874940cd0f0b3d004163

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69462e7975782d5f06e2ff2f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date et l’heurele fichier de preuve de la signature électroniquela certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utiliséAttendu

Source officielle

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