caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent, à savoir : 1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3

Il en déduit que la disproportion de ses engagements de caution par rapport à sa situation est avérée, et ne pouvait que conduire à le décharger de ses engagements de caution.

Par acte du 25 mars 2011, la SA Crédit logement s'est portée caution des époux [Z] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt.

dirigées contre elle, - un recours subrogatoire, tiré des obligations nées de la relation prêteur/emprunteur et fondé sur l'article 2306 du même code qui dispose que la caution qui a payé la dette est

Par acte du 12 janvier 2021, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s'est également portée caution solidaire en garantie du prêt.

Ils ajoutent que : - la défenderesse ne s'est jamais déchargée de son mandat au profit de Maître [D], s'étant seulement contentée de sous-traiter la rédaction de l'assignation auprès de cette dernière,

Monsieur [P] [C] s’est porté caution par acte du 1er septembre 2019.

Monsieur [N] [K] s’est porté caution personnelle et solidaire.

Monsieur [E] [Z] s’est porté caution personnelle et solidaire.

Madame [H] [R] fait valoir qu'elle n'est pas le rédacteur de l'acte de cautionnement qui lui est opposé.

Elle considère que sa garantie n'est pas due, la défaillance de la société MAISONS CLAIR LOGIS n'étant pas avérée.

Par acte séparé du 7 janvier 2013, la société CRÉDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt.

habilité à statuer sur la demande de décharge successorale ; qu’en application de l’article 786 du code civil, elle est bien fondée à demander à être déchargée de l’intégralité de la dette successorale

Il n’est pas davantage contesté que la SCI LIVIA a contracté un bail avec la SCI CAF LES PINS et que Mme [X] s’est portée caution avec M. [W] pour un montant total de 77.198 euros.

des travaux supplémentaires), que dans la mesure où l’action du maître d’ouvrage au titre de la levée des réserves est forclose, ce dernier doit être condamné à restituer les deux cautions.

Elle précise encore que dans la mesure où le même DAE a été utilisé deux fois, il est normal que les mêmes numéros de CRA qui constituent le code attribué lors de la validation électronique du DAE, figurent

Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la caution peut, dans la mesure où elle est subrogée dans les droits du créancier désintéressé, exercer l'action en résiliation du bail.

La clause selon laquelle le preneur prend les lieux loués dans l’état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Par acte séparé en date du 15 janvier 2014, Monsieur [X] [L] s'est porté caution solidaire de Madame [F] [S].

La condition commune des mesures qui peuvent être ordonnées sur ce fondement, est l’urgence, qui doit être souverainement appréciée par le juge des référés, à la date du prononcé de sa décision.