JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort ____________________________ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [L] et [E] était propriétaire d’un ensemble immobilier

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées. La présente décision sera contradictoire.

Aussi, en application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vendre.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée

L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 03 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Le délibéré a été fixé au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

La somme totale de 160,02 € doit donc être déduite.

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 10 octobre 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

locatifs par le Cabinet [2] se faire délivrer le compte de gestion de ces appartements et le cas échéant, après vérification des encaissements effectués sur la période d’occupation effective des locataires

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

Elle demande l’octroi de délais de paiement pour rembourser sa dette locative. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Il résulte de cet article une présomption pesant sur le locataire, le bailleur qui poursuit la condamnation du locataire à des réparations locatives devant rapporter uniquement la preuve de ce que les

Le bailleur ayant effectivement informé le locataire par lettre de mise en demeure, selon les modalités requises par les dispositions de l'article L. 441-9 du code du construction et de l'habitation, cette

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

Sur la demande de validation de congé : Aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.