non de toute modification de la situation existante.

La transformation des combles en appartements n’a pas donné lieu à une validation de la modification par une Assemblée Générale, pourtant prévue.

Ces personnes (…) attendent parfois de longues périodes que l'agence concernée vienne leur donner les clefs. (…) Les clients de mon cabinet éprouvent donc de grandes difficultés pour accéder à l'escalier

existante dont il est le gérant, la société Le Brunils.

par l’avenant, soit donc l’ensemble des autres dispositions du bail initial puisque seul le montant du loyer est modifié par l’avenant, ce dont il résulte qu’est notamment maintenue la clause d’augmentation

Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L’astreinte provisoire afférente à ces travaux sera donc liquidée.

même de peu d’importance, qu’elle soit amovible ou non, qui seraient directement posées dans le jardin.

de lignes de 400 volts, que l'article R322-16 serait un texte du code de l'urbanisme et non du code de l'énergie ne conférant donc de pouvoir qu'à l'autorité délivrant le permis de construire et non à

sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ; Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles

En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds”.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Sa demande sur ce point sera donc rejetée. En revanche, Monsieur [K] [Q] ne conteste pas l’existence d’un préjudice moral. Il sera donc condamné à payer la somme de 1 000 euros à ce titre.

[K] à l'exception de la qualification Edf/Uto pour laquelle il se réfère à l'avis de M.

de 500 € par jour de retard ; IV) Mesures complémentaires - CONDAMNER la société NLG à changer de nom commercial dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Ces deux actes contenaient notamment une clause, dont la rédaction a été modifiée (les modifications entre ces deux actes ont été mises en caractères gras par le tribunal) : - dans la promesse du 27 novembre

Le jugement sera qualifié de contradictoire, les défendeurs étant représentés.

le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Par acte du 19 mars 2025, Monsieur [H] [V] a assigné l’ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP

Elle explique qu’il existe une contestation sérieuse sur la qualification du bail qualifié de bail meublé puisqu’il résulte de l’inventaire l’absence de vaisselles, d’ustensiles de cuisine ou encore de