[H] [S] de toutes ses demandes, prétentions et moyens, -condamner M. [H] [S] verser la somme de 5000 euros chacun à M. 

A l’audience, M. et Mme [C], représentés par leur conseil, ont demandé au juge de l'exécution de : Juger recevables et bien fondées les demandes de Monsieur et Madame [C], Y faire droit,A titre principal

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

DÉBATS A l’audience du 25 février 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, DÉBATS A l’audience du 06 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats

En tout état de cause et en premier lieu, l'action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut

Dire et juger irrecevables l’ensemble des demandes de Monsieur [J] et la société IP SPHERE fondées sur la marque française figurative IP SPHERE n°3254321 pour défaut d’exploitation de la dite marque conformément

qui les requiert, ces demandes n'étant souvent que la redite des moyens invoqués.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.”

Les demandes fondées sur la concurrence déloyale sont donc rejetées. VI .

, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

de qualité à agir devant le Tribunal statuant au fond.

Ainsi, s'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la validité des marques en cause, il demeure de son office d'examiner si les moyens susceptibles d'être soulevés à cet égard devant le juge

Par conséquent, les demandes en dommages et intérêts et interdiction, fondées sur cette faute, ainsi que la demande en communication de pièces, qui tend à démontrer le nombre d’utilisateurs, qui est indifférent

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Akwel demande au juge de la mise en état de : - la déclarer recevable et fondée

Mme [R] a, quant à elle, demandé au juge des référés de débouter Mme [C] de ses demandes, dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'expertise à son encontre, condamner les époux [S] ou Mme [C]

Par conséquent, les demandes fondées sur la marque notoire sont rejetées. 4 . Nullité des marques litigieuses et contrefaçon Moyens des parties 54.

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge Madame PUJO-MENJOUET, Juge GREFFIER : Madame GIRAUD DEBATS Après clôture

N° RG 22/05792 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZFC 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 54G N° RG 22/05792 N° Portalis DBX6-W-B7G-WZFC