L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Par jugement en date du 02 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a soulevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action formée par la

Il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pendante devant la cour de cassation. 3.

L’ensemble des parties s’accordent sur le principe du sursis à statuer. Le sursis à statuer sera ordonné. - Sur les mesures accessoires : Les dépens sont réservés.

MOTIVATION 1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer 15.

En l’espèce, le moyen soulevé par la société ISOL 2000 tiré du défaut de mention de la nationalité et des date et lieu de naissance du demandeur rendrait impossible l’exécution de la décision à intervenir

En conséquence, le moyen tiré du caractère incertain de la créance sera rejeté. Ainsi, la SAS [6] sera déboutée de sa demande d'annulation de la contrainte.

Par jugement en date du 02 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN a : - soulevé d’office le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la

devant le juge de la mise en état.

[J] et [T] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de sursis à statuer.

Sur le sursis à statuer En vertu de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit

Ces moyens au soutien de cette exception de sursis à statuer seront donc examinés successivement. 1°/ Sur le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive et irrévocable du tribunal correctionnel

Ces moyens au soutien de cette exception de sursis à statuer seront donc examinés successivement. 1°/ Sur le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive et irrévocable du tribunal correctionnel

Par ordonnance du 2 février 2023, le juge de la mise en état a débouté la société Tilsit Real Estate BV de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du syndicat des copropriétaires en ce

Greffier lors des débats et du prononcé : Amèle AMOKRANE,.

et la demande de sursis à statuer présentée à titre subsidiaire n’a plus d’objet.

[X] le 6 janvier 2025 » ; qu’en conséquence la demande de sursis à statuer, le moyen tiré de la force obligatoire des contrats et le moyen d’irrégularité de la notification de l’ordonnance soulevés par

KISSANA de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la S.A.S. AFRICAN DREAM à son encontre ; et débouté la S.C.I.

Ces moyens au soutien de cette exception de sursis à statuer seront donc examinés successivement. 1°/ Sur le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive et irrévocable du tribunal correctionnel

Ces moyens au soutien de cette exception de sursis à statuer seront donc examinés successivement. 1°/ Sur le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive et irrévocable du tribunal correctionnel