le bien immobilier, qu'il identifie précisément la nature, l'importance et la localisation de chaque désordre, qu'il établisse la liste des travaux non réalisés ou réalisés de manière non conforme au

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIVATION I.

Il s’en déduit que le licenciement de Mme [Q] [V] a nécessairement une cause autre que les séquelles de l’accident.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré de l’ insuffisance de motivation de l’arrêté : L’arrêté mentionne les éléments dont le préfet avait connaissance

La configuration des lieux pose nécessairement la question de la prise en compte effective de ce volume dans les surfaces chauffées, ainsi que celle de son intégration ou non dans la surface habitable

La SARL [X] [Localité 1] sollicite la somme de 3045 euros au motif que depuis l’accident, elle ne peut plus disposer du bien. M.

nécessité d’exposer de tels frais soit justifiée.

des parties ou de tiers tout élément qu'il estimera nécessaire ; se rendre sur les lieux litigieux ; examiner les désordres, mal façons et non conformités alléguées dans l'assignation et les pièces communiquées

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me GAMMACURTA  + 1 CC Me DRAILLARD + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 ROUEN non comparante SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT 55 Allée des Fruitiers - BP 70065

Je soutiens l’insuffisance de motivation, l’article 8, l’examen de l’assignation à résidence. La décision administrative est complète.

3] réf : [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée CRCAM DE [Localité 6] ET D’ILE DE FRANCE réf : 45688963001 [Adresse 6] [Adresse 7] non comparante

[V] [H] fait valoir qu’il justifie d’un motif légitime.

SMA, que le motif légitime à obtenir la mesure d’expertise judiciaire est établi par l’existence de désordres, et non par le bien-fondé ou non de la potentielle action au fond qui sera exercée après dépôt

en matière de motivation des décisions administratives.

Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO demeurant [Adresse 1] non

L’avocate soulève des irrégularités tenant à l’absence de description de troubles mentaux dans le certificat médical initial ce qui cause nécessairement un grief à Monsieur [Z] [M].

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