Le notaire a fait figurer la clause suivante en pages 5 et 6 de l’acte notarié régularisé le 6 octobre 2021 : « Nantissement et convention de séquestre : Les parties conviennent de séquestrer entre les

. --------------- ENTRE : Madame [O] [E], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

D’UNE PART ET : Madame [H] [U] [M] [D] [L] épouse [I], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES Monsieur [S] [X] [I], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant :

Monsieur [I] sollicite le cantonnement du nantissement.

Il fait enfin observer que ses trois enfants ont été déclarés français par jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 29 septembre 2011.

au notaire participant en qualité de tiers convenu, et que le bénéficiaire s'engageait à nantir au profit du promettant la somme de 200.000 euros en garantie de cette indemnité globale et forfaitaire

au palais de justice à Nantes le 28 Janvier 2026.

. --------------- ENTRE : Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Madame [M] [U], demeurant [Adresse

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE

[D] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE Mme [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe NANI, avocat au

CHARPENTE MENUISERIE [K] (RCS d’[Localité 1] n°302 004 460), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

[N] Madame [C] [V] [Adresse 2] représentés par Me André RAIFFAUD, avocat au barreau de NANTES Syndic. de copro.

Tribunal d’Instance de STRASBOURG sous volume n° VII, folio n° 53), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocats au barreau de NANTES

FRANCE PIERRE PATRIMOINE (RCS [Localité 1] n° 512 934 712), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant

DEMANDERESSE La Caisse BTP PREVOYANCE immatriculée sous le numéro SIREN 784 621 468, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Vianney LANTIVY, avocat au barreau de NANTES

générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SARL CHROME AVOCATS - 322 Me Jean-marc LE MASSON - 256 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

/00750 Minute n° 26/366 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [N] [D] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 _________________________________