En l'espèce, les tableaux établis par la caisse présentent uniquement le nombre de prestations pour la période sans identification possible : 5271, le nombre de « demi-journée suivante » soit 86 sans précision

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2024, la CGT et Mme [T] [M], en qualité de déléguée syndicale CGT PACA ont requis la convocation de la Fondation, SUD et Mme [F] [G] en qualité de déléguée

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

[1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.

Les négociations n'ayant pas abouti sur la question du nombre de collèges électoraux, un procès-verbal de désaccord sur ce point a été établi le 12 décembre 2023.

II - La requête en prolongation de la rétention In limine litis le conseil de M [L] [E] soulève l’irrecevabilité de la requête pour défaut de délégation de signature valable .

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Il demande le partage et la licitation du bien afin de lui permettre de recevoir le prix de vente des parts et portions qui étaient détenues par Monsieur [E] [U] dans le bien indivis.

Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

[V] [K], [F] [Q], [J] [W], [I] [B], [PE] [B], et [ND] [WI], et en conséquence de : - Ordonner la nullité de la nomination des membres du conseil d'administration et la nullité de la nomination des délégués

Le SNIGIC objecte que la demande est irrecevable car trop tardive, du fait que la demande initiale porte sur l'annulation de la désignation d'un délégué syndical central et non pas d'un délégué syndical

A titre subsidiaire, elle soutient que le taux journalier pratiqué par l’expert est excessif et que le nombre prévisionnel de journées de travail n’est pas justifié.

Le 28 novembre 2023, l’Union locale des syndicats CGT a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [G] en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement de [Localité 4].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.