[D] aux entiers dépens, comprenant le commandement de payer. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et indique que les versements APL ont repris. M.

Madame [C] [Z] au paiement des sommes suivantes :la somme de 8711,98 euros au titre de la dette locative arrêtée au 6 août 2025, sauf à parfaire avec intérêts de droit à compter du commandement de payer

Il précise qu' il s'oppose à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, sollicite en cas de délais et de non- respect de ceux-ci la fixation et la condamnation au paiement

[Q] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, Le constat de l’exécution provisoire. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. M.

Il précisent qu' ils s'en remettent sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire , sollicitent en cas de non- respect la fixation et la condamnation solidaire

du commandement signifié le 15 juillet 2025 ; - la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges actuels, TVA et charges en sus, à compter

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

des loyers et charges sans motif fondé et de non justification de leur situation au regard de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, En conséquence, • ordonner sans délai son

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Il s’oppose à toutes demandes de délais de paiement.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[Q] [J] a déclaré être opposé à l’octroi de délais de paiement au défendeur, celui-ci n’ayant pas repris le paiement des loyers. M.

de la clause résolutoire durant ce délai en prévoyant une clause de déchéance en cas de non-paiement.

Il sollicite des délais de paiement de 100 euros par mois auxquels s’oppose son bailleur pour non-respect d’un plan d’apurement mis en place.

de la somme de 248, 48 euros au titre des loyers et charges locatives impayés,Condamner madame [B] au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir

comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement

[C] et que dans tous les cas, les charges n’ont jamais été justifiées ; - annuler le commandement de payer les loyers commerciaux signifié le 29 octobre 2024 et déclarer non acquis les effets de la clause

de délais de paiement.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.