- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

La SA PROMOLOGIS indique que le paiement du loyer courant n’a pas repris, le dernier versement datant de juin 2025.

à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

paiement des loyers par son locataire, en vertu d'un bail verbal, ainsi que le non respect de la destination du local loué.

Madame [C] [N], n’a pas comparu à l’audience. **** Monsieur [J] [P], comparant en personne, a indiqué rencontrer des difficultés financières et qu’il ne pouvait pas reprendre le paiement du loyer.

En défense, Monsieur [B] [S] [U], représenté par son conseil, indique ne pas contester la dette mais demande que lui soient octroyés des délais de paiement.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [H] [O] le 17/09/2024 pour obtenir paiement d'une

Dès lors, l’association requiert que le juge de la mise en état prononce sa nullité.

Elle précise toutefois que son exception d’inexécution est limitée au paiement du loyer du local dont les désordres posent difficulté, et sollicite de lui donner acte de ce qu’elle est à jour du paiement

d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

Il indique qu’aucun loyer n’est payé.

Lors de l'audience de plaidoiries du 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s'en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation.

détaller les loyers et charges.

Par acte séparé non daté, Madame [L] [F] [Q] s’est portée caution solidaire de Monsieur [E] [T] pour le paiement des loyers, sans indication de durée.

Elle indique qu’une fois la franchise de loyer terminée, elle a procédé aux règlements des loyers de septembre 2025, octobre 2025 et novembre 2025 à hauteur de 7.200€ et que les seuls loyers impayés sont

Elle invoque notamment une jurisprudence de la Cour de cassation du 18 septembre 2025 (n°23-24.005) admettant qu'un preneur puisse suspendre le paiement des loyers lorsque les locaux deviennent impropres

S’agissant de la non restitution du dépôt de garantie, elle a indiqué que la régularisation des charges ne peut se faire qu’une fois les assemblées générales passées et qu’il y a toujours un décalage,

, ni les conditions de l'article 40 de la loi du 06/07/89 .

Sur la demande en paiement de l’indu de loyers Aux termes de l’article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

comparante, non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance