Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

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Cette notification s’effectue par voie électronique.

Cette cession a été notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au défendeur à la présente procédure.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

sa notification d’une mise en garde.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. (…). » En l’espèce, l’assignation a été dénoncée

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Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seings privés en date 30 décembre 2020, à effet du 1er janvier 2021, Madame [N] [K] [P] a donné à bail à Monsieur [V] [X] un logement situé sur la commune de [Adresse

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'un arrêté d’expulsion fixant le pays de renvoi a été pris le 21 février 2023 par LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de Monsieur [E] [Y] (notification effectuée le 24/02/