L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Elle invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour relever l'absence de motif légitime.

[N] a écarté toute obligation de fixation du filtre et tout lien de causalité du défaut de fixation avec les désordres.

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

décent est un obligation de résultat.

Elle soutient que les moyens de défenses soulevés doivent être rejetés aux motifs qu’elle a respecté ses obligations ; que le contrat s’impose aux parties ; que l’association est à l’origine de l’absence

journalières versées du 9 juillet 2024 au 14 juillet 2024 et du 30 octobre 2024 au 9 novembre 2024, et que lesdites indemnités ne seraient pas versées pour la période du 12 juin 2025 au 6 juillet 2025, au motif

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire».

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La SA YOUNITED, via son Conseil, n’a pas répondu aux motifs soulevés dans la décision du 18 mars 2025, et a déposé.

MOTIFS DE LA DECISION I. Sur la résiliation A.

Par courriel en réponse du 9 octobre 2024, la société [3], délégataire des sociétés [4] et [5], a rejeté les demandes indemnitaires de Mme [A] contestant toute faute du notaire aux motifs que celui-ci

valoir que le véhicule était affecté de vices cachés affectant le véhicule dont elle n’avait pas été informée lors de la vente et qui rendent celui-ci impropre à sa destination et dangereux.

Sur le fond, elle conclut à sa mise hors de cause, aux motifs, d’une part, que sa seule obligation est une obligation légale de couverture du sinistre survenu et de prise en charge du coût des réparations

N° RG 25/01182 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOPF Aussi, selon eux, les défenderesses seraient fautives pour n’avoir pas exécuté leur obligation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Elle s'estime bien fondée à réclamer aux époux [C] le paiement de sa facture d'un montant de 2.547,91€ TTC au motif qu'elle a satisfait à l'obligation de résultat qui lui échoit.

Enfin, à supposer même que Monsieur [M] [F] ait pu faire état d’un quelconque manquement de son bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien d’un logement décent, le motif légitime doit nécessairement

La présente décision est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.