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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
4 avril 2025
Sur la demande de remboursementformée contre la banque - Sur les obligations au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les obligations de vigilance
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
10 janvier 2025
Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA 1) Sur l’obligation de vigilance Les consorts [S] soutiennent que la société BOURSORAMA a manqué à son obligation de vigilance résultant notamment des articles
4ème chambre
686d71efa2273490db10b5e0
8 juillet 2025
monétaire et financier ( articles L561-15 à L561-22 du Code monétaire et financier, mais bien sur ses obligations de vigilance et de surveillance à l’égard de sa clientèle ( L 561-4-1 à L 561-14-2 du
Chambre Civile 2
66964194f5112d8edd059208
12 juillet 2024
Aux termes de ce dernier article, ces autorités sont seules chargées d’assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur
9ème chambre 1ère section
66964125f5112d8edd057a7a
3 juillet 2024
» A TITRE SUBSIDIAIRE : • Juger que la société LA BANQUE POSTALE n’a pas respecté son obligation légale de vigilance.
668596d61d2b47a9d8cc0e39
67f02d4602fc178212f80b27
[W] [E] [T] [D] soutient que : la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation de vigilance au titre des dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en n’
9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992132
24 avril 2024
Sur le manquement à son obligation de vigilance générale lors de la réception des trois virements litigieux, elle fait valoir qu'il revient à M.
662a9fd7c8a1343b8cd625b9
Elle conteste avoir manqué à ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
662a9ff8c8a1343b8cd6272e
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080de31
11 juillet 2024
La banque serait tenue à son égard d'une obligation de vigilance et d'un devoir de mise en garde s'agissant des virements litigieux.
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
S'agissant d'un sous-traitant établi ou domicilié à l'étranger, l'article D8222-7 du code du travail instaure une obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre.
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
La société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED relève que la Fondation [Adresse 9] ne rapporte pas la preuve d’un quelconque manquement à ses obligations de vigilance et de contrôle ni même que le titulaire
PCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
Sur la demande en paiement - Sur l'obligation de vigilance de la banque sur le fonctionnement du compte bancaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au
9ème chambre 3ème section
65849137e41137cbf9fc8554
21 décembre 2023
européen de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment de l’obligation de vigilance à laquelle elle est tenue en vertu de plusieurs directives européennes, transposées aux articles L.561-1 et
662a9fecc8a1343b8cd626bd
662a9ffac8a1343b8cd62760
662a9fc6c8a1343b8cd62497
67f02d4402fc178212f80af1
[R] [G] [M] aurait pu éviter de subir tout préjudice financier ;la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation de vigilance au titre des dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
Chambre 7/Section 1
6a109a14cdc6046d479a700a
22 mai 2026
Au titre du dispositif TRACFIN Les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier instituent des obligations de vigilance et de déclaration aux organismes financiers en vue de lutter contre
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